Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 357 E, 357 H, 366 A bis, 381 Q, 381 X, 400, 405 B, 406 ter, 406 nonies, 406 terdecies, 406 A 15 et 416 ter de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8, R. 268-1 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation des textes résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 A bis (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 Q (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 400 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 B (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 ter (VT)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (MMN)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 terdecies (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 A 15 (VD)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 (Ab)

• Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Livre des procédures fiscales - art. R256-8 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Livre des procédures fiscales - art. R268-1 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Livre des procédures fiscales - art. R277-6 (V)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  
  A abrogé les dispositions suivantes :

  - Livre des procédures fiscales

  Art. R258-1

  
  Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

• Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
  II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse