LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales


JORF n°0239 du 14 octobre 2011 page 17307
texte n° 5


LOI
LOI n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)

NOR: MAEJ1102992L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1283. Sénat : Projet de loi n° 450 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 626 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 627 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 179, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3656 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3771 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 737). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.