LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale


JORF n°0239 du 14 octobre 2011 page 17307
texte n° 4


LOI
LOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1100899L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/10/13/MAEJ1100899L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/10/13/2011-1282/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1282. Sénat : Projet de loi n° 360 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 628 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 633 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 178, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3655 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3761 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 736). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.