Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable



ARRETE
Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable

NOR: EFII1125893A
Version consolidée au 14 octobre 2011


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable, et notamment ses article 6 et 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale du commerce équitable en date du 27 avril 2011,
Arrête :


La demande de reconnaissance par la Commission nationale du commerce équitable comporte les éléments suivants :
1° Informations relatives à la personne physique ou morale :
― le numéro unique d'identification du demandeur, et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
― un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une immatriculation équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
― le nombre de salariés y compris éventuellement expatriés, le chiffre d'affaires global, la composition du capital social ;
― s'il s'agit d'une association, le récépissé délivré par la préfecture ainsi que son objet, son siège social, son numéro SIRET et le nom de son président ;
― le dernier rapport d'activités du demandeur, accompagné du bilan et du compte de résultats ;
― tout élément financier démontrant que la personne dispose des ressources nécessaires pour exercer son activité de manière indépendante ;
― les statuts ou tout autre document, notamment le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu, établissant l'absence d'activités de production, de transformation et de distribution ;
― le cahier des charges décrivant les engagements économiques, sociaux et environnementaux et les démarches choisies vis-à-vis des producteurs, des travailleurs et de l'ensemble des opérateurs concernés. Les engagements sont, quand cela est possible, exprimés en chiffres.
2° Informations relatives aux dispositifs de veille et de garantie :
― procédures de veille mises en œuvre, indicateurs de progrès et moyens de mesure ;
― description détaillée des contrôles réalisés sur les transactions commerciales du commerce équitable ;
― certification éventuelle du système de garantie, complétée par l'attestation d'accréditation et la portée de l'accréditation de l'organisme certificateur concerné ;
― le cas échéant, place et modalités de l'évaluation mise en œuvre pour le fonctionnement du système de garantie. Le caractère participatif et progressif du système de garantie doit être documenté.


Le demandeur apporte des informations sur les actions menées directement ou indirectement auprès des organisations de producteurs et auprès des consommateurs. La demande décrit l'échelonnement pluriannuel et le caractère progressif de la démarche ainsi que des résultats, et précise les éléments suivants :
― l'accompagnement et les moyens mis en œuvre auprès des organisations de producteurs et des producteurs défavorisés en vue d'améliorer les modes de production, la gestion, la comptabilité ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement économique durable. La prime éventuelle de développement, les actions d'appui utilisant le préfinancement, le soutien pour l'accès aux marchés, la diversification des débouchés, la consolidation économique des organismes producteurs sont exposés ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement social durable, les démarches de progrès en matière de conditions de vie et de travail ;
― les actions menées et les résultats obtenus en matière de développement environnemental, au regard de la conservation et de la valorisation de la biodiversité, de l'utilisation durable des ressources naturelles, de la gestion des sols, de l'eau et de l'air ;
― la présentation des actions d'information auprès de différents publics, et les éléments de mesure de l'impact de ces actions.


Le dossier de demande de reconnaissance est adressé au secrétariat de la commission. La complétude du dossier est vérifiée.
Si le dossier est complet, un accusé de réception est adressé au demandeur, qui est informé de la date d'examen de sa demande par la commission.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission adresse un courrier indiquant au demandeur les informations, pièces ou éléments manquants.
Dès réception de toutes les informations et pièces requises, le secrétariat accuse réception du dossier complet et informe le demandeur de la date d'examen de sa demande par la commission.


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2011.


Frédéric Lefebvre