Décision du 14 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SCSA1125770S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/14/SCSA1125770S/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2011
Texte n° 27

Version initiale


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment ses articles 78 et 85 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :


  • La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      CONTRIBUTION DÉFINITIVE AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011
      RELATIVE AUX GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE




      ARS

      DOTATION AUX GEM EXISTANTS
      (notifiée en avril 2011)
      (en euros)

      MESURES NOUVELLES 2011
      (valorisées sur 4 mois)
      (en euros)

      CONTRIBUTION AUX GEM
      pour l'année 2011
      (en euros)

      Alsace

      449 247,30

      50 000

      499 247,30

      Aquitaine

      1 422 616,45

      50 000

      1 472 616,45

      Auvergne

      432 847,30

      25 000

      457 847,30

      Bourgogne

      823 620,05

      25 000

      848 620,05

      Bretagne

      1 534 740,10

      50 000

      1 584 740,10

      Centre

      1 162 238,80

      25 000

      1 187 238,80

      Champagne-Ardenne

      520 996,40

      50 000

      570 996,40

      Corse

      149 749,10

      25 000

      174 749,10

      Franche-Comté

      858 494,60

      25 000

      883 494,60

      Ile-de-France

      3 369 354,75

      125 000

      3 494 354,75

      Languedoc-Roussillon

      1 048 243,70

      25 000

      1 073 243,70

      Limousin

      598 996,40

      25 000

      623 996,40

      Lorraine

      1 197 992,80

      25 000

      1 222 992,80

      Midi-Pyrénées

      1 391 865,55

      50 000

      1 441 865,55

      Nord - Pas-de-Calais

      1 048 243,70

      50 000

      1 098 243,70

      Basse-Normandie

      823 620,05

      25 000

      848 620,05

      Haute-Normandie

      618 370,95

      25 000

      643 370,95

      Pays de la Loire

      1 123 118,25

      50 000

      1 173 118,25

      Picardie

      598 996,40

      25 000

      623 996,40

      Poitou-Charentes

      903 343,70

      25 000

      928 343,70

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      1 477 491,00

      75 000

      1 552 491,00

      Rhône-Alpes

      1 936 690,50

      100 000

      2 036 690,50

      Total France métropolitaine

      23 490 877,85

      950 000

      24 440 877,85

      Guadeloupe

      269 623,65

       

      269 623,65

      Martinique

      79 874,55

       

      79 874,55

      Guyane

      79 874,55

       

      79 874,55

      Océan Indien

      149 749,10

      25 000

      174 749,10

      Total départements d'outre-mer

      579 121,85

      25 000

      604 121,85

      Total France entière

      24 069 999,70

      975 000

      25 044 999,70


Fait le 14 septembre 2011.


L. Allaire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181 Ko
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