Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : transferts de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans la commune de Marck.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans la commune de Marck.
Cette commune de 9 2356 habitants, attenante aux communes de Calais (75 790 habitants) et de Coulogne (6 080 habitants), fait partie intégrante de l'ensemble urbain de l'agglomération calaisienne. Elle est la seule commune de la communauté d'agglomération du Calaisis qui ne soit pas située dans la zone de compétence de la police nationale et présente les caractéristiques de la délinquance des zones urbaines.
Elle remplit donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marck en date du 18 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 18 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse