Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011


JORF n°0228 du 1 octobre 2011 page 16498
texte n° 6


DECRET
Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 (1)

NOR: MAEJ1123570D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/MAEJ1123570D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1212/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU PORT DE L'ARME DE SERVICE PAR LES AGENTS DE L'AGENCE DES FRONTIÈRES BRITANNIQUE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN APPLICATION DU TRAITÉ DU 4 FÉVRIER 2003 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRÔLES FRONTALIERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DES DEUX PAYS, SIGNÉ À PARIS LE 24 MAI 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Ci-après dénommées les Parties,
Vu le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé par les Parties au Touquet le 4 février 2003, et en particulier ses articles 1(3), 13(2) et 19,
Ci-après dénommé le Traité,
Sont convenus des dispositions suivantes :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES



    Article 1er


    Le terne « agent » désigne exclusivement les personnes nommées ou autorisées par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni à effectuer les contrôles aux frontières (tels que définis à l'article 2.a. du Traité).


    Article 2


    Le terme « arme de service » désigne le bâton télescopique dont a été doté l'agent par l'autorité britannique compétente.


    Article 3


    1. Les termes « Zone de contrôle », « Zone restreinte » et « Port maritime » ont les mêmes significations que dans le Traité.
    2. Une référence à un « port maritime » renvoie à un port maritime défini à l'article 1(3) du Traité et une référence à une « zone de contrôle » ou à une « zone restreinte » renvoie à une zone de contrôle ou une zone restreinte établie ou modifiée par cet article, étant entendu que ces termes se réfèrent exclusivement aux zones de contrôles, zones restreintes ou ports maritimes situés sur le territoire français.


    Article 4


    Les noms des agents habilités à porter une arme de service sont communiqués préalablement aux autorités françaises compétentes, qui délivrent sur la foi de ces renseignements des autorisations individuelles temporaires. Les habilitations doivent être réexaminées individuellement tous les deux ans.


    Article 5


    Seuls les agents portant leur uniforme de service ou une marque distinctive visible sont autorisés à porter une arme de service. Les armes de service ne doivent être ni portées ni exposées en dehors de la zone de contrôle britannique.


    Article 6


    Les agents ne peuvent faire usage de leur arme de service que dans le strict cas de légitime défense d'eux-mêmes ou de leurs collègues. Les autorités françaises en sont aussitôt informées.


    Article 7


    Dans la partie dévolue aux autorités britanniques dans les zones de contrôles des ports maritimes français où s'applique le Traité, un dispositif de stockage sécurisé pour le dépôt temporaire des armes de service est installé dans un local protégé. Ce dispositif doit avoir été agréé par les autorités françaises.


    Article 8


    1. A moins qu'elle ne soit déposée dans le local sécurisé conformément au dispositif décrit à l'article 7 du présent accord, une arme de service ne doit pas être laissée sans surveillance.
    2. L'accès au local sécurisé mentionné à l'article 7 est limité aux agents mentionnés à l'article 4 agissant dans le cadre de leurs obligations de service.


    Article 9


    Les autorités françaises sont informées sans délai de la perte, du vol ou de l'usage non autorisé d'une arme de service par un agent. Elles sont destinataires des résultats du rapport d'enquête.

  • TITRE II : TRANSPORT DES ARMES DE SERVICE ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ZONES DE CONTRÔLE DANS LES PORTS MARITIMES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD



    Article 10


    Pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des articles 11 et 12, les agents sont autorisés à transporter leurs armes de service pendant leurs voyages entre les zones de contrôle à Calais, Dunkerque et Boulogne. Un dispositif de stockage sécurisé est installé dans tous les véhicules de service utilisés pour le transport de ces agents pendant leur voyage vers les zones de contrôle dans les ports maritimes français. Ce dispositif doit avoir été agréé par les autorités françaises.


    Article 11


    1. Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service en embarquement sur un navire direct pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime, pour autant qu'ils obtiennent l'autorisation de l'opérateur du navire et que leur arme de service soit déposée en sûreté. Les mesures de sûreté doivent avoir été agréées par l'opérateur du navire.
    2. Les agents se rendent directement dans leur zone de contrôle dès leur arrivée au port maritime.


    Article 12


    1. Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime sur un train navette de la Liaison fixe Transmanche ou pendant le transfert par un véhicule de service entre un port maritime et le terminal de Coquelles.
    2. Les armes de service doivent être déposées en sûreté dans le véhicule de service dès que les agents montent dans le véhicule et doivent rester en sûreté pendant le voyage entre Coquelles et le port maritime.
    3. Les agents se rendent directement dans leur zone de contrôle dès leur arrivée au port maritime.
    4. Les voyages entre le terminal de Coquelles et les ports maritimes doivent prendre les routes les plus directes possibles en tenant compte de la circulation, d'un accident ou des circonstances imprévues éventuelles. Les Parties peuvent définir ces itinéraires par échange de lettres. A la demande des autorités françaises, les agents doivent notifier à ces dernières chaque voyage qu'ils envisagent d'effectuer.
    5. Tous les véhicules de service qui transportent les agents entre le terminal de Coquelles et le port maritime sont banalisés. Les agents doivent, avant leur arrivée sur le territoire français, notifier préalablement aux autorités françaises, si celles-ci le leur ont demandé, l'immatriculation de ces véhicules.

  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES DE CONTRÔLE



    Article 13


    Les autorités britanniques déterminent le nombre d'agents munis d'armes de service en fonction dans chaque équipe. Les équipes sont constamment placées sous la supervision d'un agent responsable.

  • TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES



    Article 14


    Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.


    Article 15


    1. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.
    2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.


    Article 16


    Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et chaque Partie peut y mettre un terme à tout moment par notification écrite à l'autre Partie transmise par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux mois après la date de ladite notification.
    EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
    SIGNÉ à Paris le 24 jour de mai 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.


Fait le 29 septembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé


Pour le Gouvernement

de la République française :

Frédéric PERRIN

Directeur central

de la police aux frontières

Pour le Gouvernement

du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord :

Brodie CLARK

Directeur de la Border Force

de la United Kingdom

Border Agency

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mai 2011.