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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-36 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 26 ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 43 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 7 et 7 bis, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 19 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 20-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 22 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 23 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 42 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe VII : De la vérification du respect ... (Ab)
  • Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 54 (Ab)
  • Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)
  • Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 57 (Ab)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 59 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 61 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 63 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-11 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (V)
  • Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-1 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-2 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-3 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-4 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-5 (V)
  • Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-6 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 51 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 35 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 11 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire... (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 19 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 22 (V)

• Chapitre III : Dispositions diverses
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R431-7-1 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  
  L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.

  Article 27 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier