Décret n° 2011-1147 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Orsay (Essonne)


JORF n°0222 du 24 septembre 2011 page 15985
texte n° 7


DECRET
Décret n° 2011-1147 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Orsay (Essonne)

NOR: DEVL1116549D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 141-5, L. 210-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1 et R.* 212-1 à R.* 213-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 6, 25, 26 et 32 ;
Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu la lettre du préfet de l'Essonne en date du 31 juillet 2009 invitant le conseil municipal de la commune d'Orsay à délibérer sur le projet de création de zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement sur le territoire de la commune d'Orsay en date du 4 août 2009, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le 25 septembre 2009, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2009 ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain » ;
Considérant que le développement du pôle scientifique et technologique du Plateau de Saclay revêt une importance stratégique consacrée par l'inscription de l'aménagement de ce plateau sur la liste des « opérations d'intérêt national » par décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 et confirmée par l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, laquelle a créé un établissement public de l'Etat ayant pour objet l'impulsion et la coordination de ce développement ainsi que le rayonnement international de ce pôle, établissement auquel l'article 26 de la loi a donné compétence pour « réaliser les opérations d'équipement et d'aménagement prévues par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires » ;
Considérant qu'il importe de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de la partie Sud du Plateau de Saclay pour accueillir des équipements de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises de haute technologie ainsi que des logements et des équipements collectifs permettant le développement d'une véritable vie de campus, en constituant, sur la base des secteurs de développements identifiés, des réserves foncières afin de disposer de terrains susceptibles d'être affectés à cette urbanisation équilibrée et en conservant la maîtrise de l'évolution des prix de ces terrains ;
Considérant toutefois qu'il convient d'exclure du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé délimitée par l'arrêté susvisé les terrains destinés à faire partie de la zone de protection naturelle, agricole et forestière prévue par l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme ainsi que ceux dont sont propriétaires des personnes publiques, notamment ceux qui appartiennent à l'Etat et qui, en application de l'article 32 de la loi du 3 juin 2010, peuvent être transférés en pleine propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
Considérant que la réalisation de l'aménagement projeté dans la zone ainsi délimitée, qui constitue une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme, nécessite que l'Etablissement public de Paris-Saclay puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune d'Orsay (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

Article 3


Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.

Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex, et à la mairie d'Orsay, place du Général-Leclerc, 91400 Orsay.