Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
ARRETE
Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR: JUSC1116685A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Nota. ― Ce texte annule et remplace le texte n° 2, édition électronique, et pages 13097 à 13101, édition papier, paru au Journal officiel du mardi 2 août 2011.