Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Jouanneau (Daniel)

JORF n°0215 du 16 septembre 2011 page
texte n° 26


DECRET
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Jouanneau (Daniel)

NOR: PRMX1125231D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre par laquelle M. Jean Cadet a présenté sa démission des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 13 septembre 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean Cadet.

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon