Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

JORF n°0200 du 30 août 2011 page 14647
texte n° 4


ARRETE
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

NOR: IOCS1121974A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu les articles R. 221-3 et D. 221-3-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrête :


L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire », sont insérés les mots : « et sa mise sous pli. » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.


A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé. »


Au deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après les mots : « L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation », sont insérés les mots : « si le véhicule le permet ».


Le dixième alinéa de l'article 17 du même arrêté est supprimé.


Au deuxième alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « en utilisant tous les accessoires à sa disposition» sont remplacés par les mots : « en procédant aux réglages nécessaires ».


Les deuxpremiers alinéas de l'article 24 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur :
― un élément technique à l'intérieur du véhicule ;
― un élément technique à l'extérieur du véhicule, suivi d'une question en lien avec la sécurité routière. »


Le neuvième alinéa de l'article 25 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces manœuvres ne doivent pas être réalisées sur le centre d'examen. Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée. »


L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Evaluation de la conduite effective.
Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0,1,2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes :
Niveau 0 : au moins une composante de la compétence n'est pas acquise et le candidat est incapable de la restituer. Pour autant, la sécurité n'a pas dépendu des tiers.
Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète.
Niveau 2 : la compétence est acquise. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen à des niveaux de qualité variable.
Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile.
Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat.
Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes :
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R. 412-9) ;
Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ;
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ;
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ;
Circulation en sens interdit (R. 412-28).
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.
En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme. Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen. »


Au premier alinéa de l'article 31 du même arrêté, après les mots : « A l'issue de chaque examen, » sont insérés les mots : « sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 septembre 2011.


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache