Décret n° 2011-1014 du 24 août 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002


JORF n°0198 du 27 août 2011 page 14515
texte n° 5


DECRET
Décret n° 2011-1014 du 24 août 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 (1)

NOR: MAEJ1120449D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant dénonciation de l'accord relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD RELATIF À L'ATTRIBUTION ET À L'UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE CARLO (TMC) DE FRÉQUENCES HERTZIENNES TERRESTRES POUR LA DIFFUSION DE SON PROGRAMME À PARTIR D'INSTALLATIONS D'ÉMISSION IMPLANTÉES EN TERRITOIRE FRANÇAIS


    MINISTÈRE
    DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
    ET EUROPÉENNES
    Le Ministre d'Etat


    Paris, le 8 février 2011


    M. Michel Roger
    Ministre d'Etat
    Directeur des Relations extérieures
    Monaco
    PRINCIPAUTÉ DE MONACO


    Monsieur le Ministre,
    L'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire national est marquée par le passage au tout numérique qui s'achèvera cette année. Les autorités françaises sont donc conduites à dénoncer l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
    Par cet accord, des fréquences hertziennes terrestres avaient été attribuées à TMC afin qu'elle puisse les utiliser pour diffuser son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français. La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord, sans préjudice pour la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
    La présente lettre constitue la notification de la dénonciation de l'accord.
    La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la lettre de notification de dénonciation de l'accord, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée et très cordiale.


    La ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    et européennes,
    Michèle Alliot-Marie
    PRINCIPAUTÉ
    DE MONACO
    Le Ministre d'Etat


    Le 10 mai 2011


    M. Alain Juppé
    Ministre d'Etat,
    Ministre des affaires étrangères
    et européennes



    Monsieur le Ministre d'Etat,
    Par lettre en date du 8 février 2011, votre prédécesseur a bien voulu notifier au Gouvernement Princier la dénonciation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo (TMC) de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émissions implantées en territoire français, signé à Monaco le 15 mars 2002 et entré en vigueur le 19 mai 2003.
    En effet, compte tenu de l'évolution des modes de diffusion de la télévision sur le territoire français marqué par le passage au tout numérique, il est apparu impératif aux Autorités françaises et monégasques de procéder à cette dénonciation.
    La dénonciation de l'accord aura pour conséquence l'arrêt de la diffusion en analogique à partir des émetteurs visés par l'accord suivant les dates d'arrêt fixées par l'Arrêté français du 23 juillet 2009, soient :
    Côte d'Azur : le 24 mai 2011 ;
    Provence-Alpes : le 5 juillet 2011 ;
    Languedoc Roussillon : le 29 novembre 2011.
    De plus, cet arrêt de diffusion en analogique ne devra porter aucun préjudice concernant l'émission de la chaîne TMC d'ores et déjà diffusée en numérique.
    La présente lettre constitue la notification de la dénonciation de l'accord.
    La dénonciation par consentement mutuel de l'accord produira ses effets le premier jour du premier mois suivant le jour de la réception de la présente lettre de notification de dénonciation de l'accord.
    Je vous prie, Monsieur le Ministre d'Etat, de bien vouloir agréer l'assurance de ma haute considération et de mon fidèle souvenir.


    M. Michel Roger
    Ministre d'Etat
    Directeur des Relations extérieures


Fait le 24 août 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) La dénonciation est entrée en vigueur le 1er juin 2011.