Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat


JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14468
texte n° 43


DECRET
Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat

NOR: ESRS1118671D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/ESRS1118671D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/24/2011-1009/jo/texte


Publics concernés : étudiants inscrits dans les formations du supérieur.
Objet : modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice d'un service civique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du III de l'article L. 120-1 du code du service national, le présent décret prévoit les modalités de valorisation et de validation des compétences acquises dans l'exercice d'un service civique en prenant en compte l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement. Il prévoit que le service civique est valorisé notamment par une inscription dans l'annexe au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. La valorisation peut prendre la forme d'une validation des connaissances, aptitudes et compétences, qui peut se concrétiser par une dispense de certains enseignements ou stages relevant de son cursus. Enfin, le texte précise les éléments qui doivent être fournis par l'étudiant volontaire afin de prouver l'effectivité des activités d'engagement de service civique et l'évaluation des compétences acquises.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrange.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-1 et L. 120-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 6 juin 2011,
Décrète :


L'ensemble des activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique est valorisé, dans les cursus des établissements dispensant un enseignement après les études secondaires et dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences ou par toute autre modalité définie par le conseil d'administration de l'établissement. Les mêmes activités exercées par un étudiant à l'occasion du service civique ne peuvent donner lieu qu'à une seule valorisation.


La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie ci-après.
Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.


Dans le cas de demande de validation d'activités liées au service civique, l'étudiant fournit l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. L'établissement peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab