Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
DECRET
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
NOR: EFIM1104658D
Version consolidée au 27 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 modifié établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2131-5 et R. 2131-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-41 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1418-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 300-4, R. 300-9-1, R.* 300-11-1 et R. 300-11-5-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
-
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publicsArticle 1 En savoir plus sur cet article...
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susviséeArticle 35 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 12 (V)
- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 16 (V)
- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 30 (V)
- Modifie Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 41-2 (V)
Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susviséeArticle 40 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.Article 41A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 12 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 16 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 25 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 33 (V)
- Modifie Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-2 (V)
Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsArticle 46 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre V : Dispositions diverses et finalesArticle 50A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1418-13 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-6 (V)
Article 51 En savoir plus sur cet article...
I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.Article 52 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.Article 53 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant