Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
NOR: BCRD1121430A
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ter, les articles 286 I et 286 J de l'annexe II à ce code, les articles 111 H ter et 111 H quater de l'annexe III à ce même code et l'annexe IV audit code,
Arrête :
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E I
MODÈLE DE RELEVÉ DE NON-APUREMENT
DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT (DAA/DAC/DAE) NON APURÉS
(Art. 302 P II du CGI)
(Art. 111 H quater III de l'annexe III et 50-00 G III de l'annexe IV du CGI)
MOIS (*) ANNÉE
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse :
Numéro d'identification :
Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise :
Lieu où est tenue la comptabilité matières :
Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières :
Caution :
NUMÉRO DAA/DAC/DAE
DATE D'EXPÉDITION
NUMÉRO D'IDENTIFICATION
DU DESTINATAIRE (1)
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
NOM, DÉNOMINATION
ou raison sociale
et adresse du destinataire
(si différent)
(1) Indiquer, s'il existe, le numéro d'identification du destinataire.
Fait à , le .
(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.
Signature du déclarant
Cachet de l'entreprise
Fait le 28 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des douanes
et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard