Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Masquer le panneau de navigation
Imprimer


JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page
texte n° 43


DECRET
Décret n° 2011-908 du 29 juillet 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

NOR: BCRB1118835D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2011 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits de paiement supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2011
    intéressant les missions du budget général


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    MINISTRE CONCERNÉ

    ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
     
    »
    »
    6 180 159
    6 180 159
     

    Action de la France en Europe et dans le monde
    105
    »
    »
    2 617 825
    2 617 825
    Ministre d'Etat, ministre
    des affaires étrangères
    et européennes

    Diplomatie culturelle et d'influence
    185
    »
    »
    2 402 745
    2 402 745
    Idem

    Français à l'étranger et affaires consulaires
    151
    »
    »
    1 159 589
    1 159 589
    Idem

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE
    ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
     
    252 400 656
    »
    3 483 576
    7 282 920
     

    Administration territoriale
    307
    »
    »
    1 975 107
    1 975 107
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Vie politique, cultuelle et associative
    232
    »
    »
    1 508 469
    1 508 469
    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    216
    252 400 656
    »
    »
    3 799 344
    Idem

    AGRICULTURE, PÊCHE,
    ALIMENTATION,
    FORÊT ET AFFAIRES RURALES
     
    »
    »
    20 435 156
    20 435 156
     

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
    154
    »
    »
    16 132 680
    16 132 680
    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Forêt
    149
    »
    »
    1 670 279
    1 670 279
    Idem

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    206
    »
    »
    1 846 992
    1 846 992
    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    215
    »
    »
    785 205
    785 205
    Idem

    AIDE PUBLIQUE
    AU DÉVELOPPEMENT
     
    »
    »
    15 608 487
    15 608 487
     

    Aide économique et financière au développement
    110
    »
    »
    6 888 518
    6 888 518
    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Solidarité à l'égard des pays en développement
    209
    »
    »
    8 448 010
    8 448 010
    Ministre d'Etat, ministre
    des affaires étrangères
    et européennes

    Développement solidaire et migrations
    301
    »
    »
    271 959
    271 959
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    ANCIENS COMBATTANTS,
    MÉMOIRE ET LIENS
    AVEC LA NATION
     
    »
    »
    8 861 194
    14 124 834
     

    Liens entre la nation et son armée
    167
    »
    »
    138 097
    138 097
    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    169
    »
    »
    7 698 130
    12 961 770
    Idem

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    158
    »
    »
    1 024 967
    1 024 967
    Premier ministre

    CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
     
    70 231 652
    »
    »
    »
     

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    165
    70 231 652
    »
    »
    »
    Premier ministre

    CULTURE
     
    64 472 599
    40 933 096
    2 512 314
    2 512 314
     

    Patrimoines
    175
    2 414 505
    2 414 505
    »
    »
    Ministre de la culture
    et de la communication

    Création
    131
    62 058 094
    38 518 591
    »
    »
    Idem

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    224
    »
    »
    2 512 314
    2 512 314
    Idem

    DÉFENSE
     
    »
    »
    61 665 096
    56 066 366
     

    Environnement et prospective de la politique de défense
    144
    »
    »
    7 181 815
    2 181 815
    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Soutien de la politique de la défense
    212
    »
    »
    »
    11 402 901
    Idem

    Equipement des forces
    146
    »
    »
    54 483 281
    42 481 650
    Idem

    DIRECTION DE L'ACTION
    DU GOUVERNEMENT
     
    »
    »
    2 608 697
    2 608 697
     

    Coordination du travail gouvernemental
    129
    »
    »
    2 261 464
    2 261 464
    Premier ministre

    Protection des droits et libertés
    308
    »
    »
    347 233
    347 233
    Idem

    ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
    ET AMÉNAGEMENT DURABLES
     
    »
    »
    47 070 908
    47 070 908
     

    Infrastructures et services de transports
    203
    »
    »
    31 332 962
    31 332 962
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Sécurité et circulation routières
    207
    »
    »
    522 706
    522 706
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Sécurité et affaires maritimes
    205
    »
    »
    354 626
    354 626
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Météorologie
    170
    »
    »
    161 426
    161 426
    Idem

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
    113
    »
    »
    713 199
    713 199
    Idem

    Information géographique et cartographique
    159
    »
    »
    237 564
    237 564
    Idem

    Prévention des risques
    181
    »
    »
    613 443
    613 443
    Idem

    Energie, climat et après-mines
    174
    »
    »
    12 024 982
    12 024 982
    Idem

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    217
    »
    »
    1 110 000
    1 110 000
    Idem

    ÉCONOMIE
     
    »
    »
    15 170 653
    15 170 653
     

    Développement des entreprises et de l'emploi
    134
    »
    »
    14 194 754
    14 194 754
    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Tourisme
    223
    »
    »
    365 795
    365 795
    Idem

    Statistiques et études économiques
    220
    »
    »
    610 104
    610 104
    Idem

    ENGAGEMENTS FINANCIERS
    DE L'ÉTAT
     
    460 000 000
    460 000 000
    61 997 312
    61 997 312
     

    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    114
    460 000 000
    460 000 000
    »
    »
    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Epargne
    145
    »
    »
    60 860 605
    60 860 605
    Idem

    Majoration de rentes
    168
    »
    »
    1 136 707
    1 136 707
    Idem

    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
     
    »
    »
    16 298 588
    16 298 588
     

    Enseignement scolaire public du premier degré
    140
    »
    »
    374 902
    374 902
    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    Enseignement scolaire public du second degré
    141
    »
    »
    1 376 189
    1 376 189
    Idem

    Vie de l'élève
    230
    »
    »
    9 040 690
    9 040 690
    Idem

    Enseignement privé du premier et du second degrés
    139
    »
    »
    1 673 858
    1 673 858
    Idem

    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    214
    »
    »
    3 832 949
    3 832 949
    Idem

    GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
    ET DES RESSOURCES HUMAINES
     
    »
    »
    25 889 283
    25 889 283
     

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    156
    »
    »
    13 107 459
    13 107 459
    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
    221
    »
    »
    2 273 418
    2 273 418
    Idem

    Conduite et pilotage des politiques économique et financière
    218
    »
    »
    4 396 995
    4 396 995
    Idem

    Facilitation et sécurisation des échanges
    302
    »
    »
    3 255 105
    3 255 105
    Idem

    Fonction publique
    148
    »
    »
    2 856 306
    2 856 306
    Idem

    IMMIGRATION, ASILE
    ET INTÉGRATION
     
    50 000 000
    50 000 000
    430 860
    430 860
     

    Immigration et asile
    303
    50 000 000
    50 000 000
    »
    »
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Intégration et accès à la nationalité française
    104
    »
    »
    430 860
    430 860
    Idem

    JUSTICE
     
    23 334 359
    23 334 359
    23 334 359
    23 334 359
     

    Justice judiciaire
    166
    »
    »
    3 779 818
    3 779 818
    Garde des sceaux, ministre
    de la justice et des libertés

    Administration pénitentiaire
    107
    »
    »
    9 767 938
    9 767 938
    Idem

    Protection judiciaire de la jeunesse
    182
    »
    »
    3 230 102
    3 230 102
    Idem

    Accès au droit et à la justice
    101
    23 334 359
    23 334 359
    »
    »
    Idem

    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    310
    »
    »
    6 556 501
    6 556 501
    Idem

    MÉDIAS, LIVRE
    ET INDUSTRIES CULTURELLES
     
    »
    »
    46 336 591
    46 336 591
     

    Livre et industries culturelles
    334
    »
    »
    14 210 091
    14 210 091
    Ministre de la culture
    et de la communication

    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    313
    »
    »
    32 126 500
    32 126 500
    Idem

    OUTRE-MER
     
    »
    »
    16 912 194
    16 912 194
     

    Emploi outre-mer
    138
    »
    »
    11 054 063
    11 054 063
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Conditions de vie outre-mer
    123
    »
    »
    5 858 131
    5 858 131
    Idem

    POLITIQUE DES TERRITOIRES
     
    »
    »
    2 796 332
    2 796 332
     

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    112
    »
    »
    2 479 940
    2 479 940
    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    Interventions territoriales de l'Etat
    162
    »
    »
    316 392
    316 392
    Premier ministre

    RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
    SUPÉRIEUR
     
    »
    »
    33 811 590
    34 146 680
     

    Formations supérieures et recherche universitaire
    150
    »
    »
    500 000
    500 000
    Ministre de l'enseignement
    supérieur
    et de la recherche

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    172
    »
    »
    10 505 000
    10 505 000
    Idem

    Recherche spatiale
    193
    »
    »
    2 000 000
    2 000 000
    Idem

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
    190
    »
    »
    9 674 519
    9 674 519
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    192
    »
    »
    7 675 972
    7 675 972
    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie

    Recherche duale (civile et militaire)
    191
    »
    »
    498 676
    833 766
    Ministre de la défense
    et des anciens combattants

    Recherche culturelle et culture scientifique
    186
    »
    »
    1 525 533
    1 525 533
    Ministre de la culture
    et de la communication

    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    142
    »
    »
    1 431 890
    1 431 890
    Ministre de l'agriculture,
    de l'alimentation,
    de la pêche, de la ruralité
    et de l'aménagement
    du territoire

    RÉGIMES SOCIAUX
    ET DE RETRAITE
     
    »
    »
    19 306 909
    19 306 909
     

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    198
    »
    »
    12 352 312
    12 352 312
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    197
    »
    »
    2 564 535
    2 564 535
    Idem

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    195
    »
    »
    4 390 062
    4 390 062
    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    RELATIONS
    AVEC LES COLLECTIVITÉS
    TERRITORIALES
     
    »
    »
    11 227 000
    11 227 000
     

    Concours financiers aux départements
    120
    »
    »
    5 189 634
    5 189 634
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Concours spécifiques et administration
    122
    »
    »
    6 037 366
    6 037 366
    Idem

    REMBOURSEMENTS
    ET DÉGRÈVEMENTS
     
    576 520 000
    576 520 000
    »
    »
     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    200
    558 520 000
    558 520 000
    »
    »
    Ministre du budget,
    des comptes publics,
    et de la réforme de l'Etat

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    201
    18 000 000
    18 000 000
    »
    »
    Idem

    SANTÉ
     
    5 000 000
    5 000 000
    9 805 876
    9 805 876
     

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    204
    »
    »
    9 805 876
    9 805 876
    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Protection maladie
    183
    5 000 000
    5 000 000
    »
    »
    Idem

    SÉCURITÉ
     
    10 500 000
    15 000 000
    11 039 503
    »
     

    Police nationale
    176
    10 500 000
    10 500 000
    »
    »
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Gendarmerie nationale
    152
    »
    4 500 000
    11 039 503
    »
    Idem

    SÉCURITÉ CIVILE
     
    »
    »
    2 527 017
    2 527 017
     

    Intervention des services opérationnels
    161
    »
    »
    1 393 830
    1 393 830
    Ministre de l'intérieur,
    de l'outre-mer,
    des collectivités territoriales
    et de l'immigration

    Coordination des moyens de secours
    128
    »
    »
    1 133 187
    1 133 187
    Idem

    SOLIDARITÉ, INSERTION
    ET ÉGALITÉ DES CHANCES
     
    10 000
    10 000
    8 501 199
    8 501 199
     

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
    304
    »
    »
    6 000 741
    6 000 741
    Ministre des solidarités
    et de la cohésion sociale

    Actions en faveur des familles vulnérables
    106
    »
    »
    498 000
    498 000
    Idem

    Handicap et dépendance
    157
    10 000
    10 000
    »
    »
    Idem

    Egalité entre les hommes et les femmes
    137
    »
    »
    168 970
    168 970
    Idem

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    124
    »
    »
    1 833 488
    1 833 488
    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    SPORT, JEUNESSE
    ET VIE ASSOCIATIVE
     
    »
    »
    3 405 100
    3 405 100
     

    Sport
    219
    »
    »
    1 510 978
    1 510 978
    Ministre des sports

    Jeunesse et vie associative
    163
    »
    »
    1 894 122
    1 894 122
    Ministre de l'éducation
    nationale, de la jeunesse
    et de la vie associative

    TRAVAIL ET EMPLOI
     
    350 015 500
    350 015 500
    1 918 523
    1 918 523
     

    Accès et retour à l'emploi
    102
    243 015 500
    243 015 500
    »
    »
    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    103
    107 000 000
    107 000 000
    »
    »
    Idem

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    111
    »
    »
    621 496
    621 496
    Idem

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    155
    »
    »
    1 297 027
    1 297 027
    Idem

    VILLE ET LOGEMENT
     
    10 000
    10 000
    23 408 638
    15 408 638
     

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    177
    10 000
    10 000
    »
    »
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    Développement et amélioration de l'offre de logement
    135
    »
    »
    4 537 064
    4 537 064
    Idem

    Politique de la ville et Grand Paris
    147
    »
    »
    18 871 574
    10 871 574
    Ministre de la ville

    Totaux pour le budget général    		  
    1 862 494 766
    1 520 822 955
    502 543 114
    487 302 955
     


    Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2011
    intéressant les budgets annexes


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
     
    5 000 000
    5 000 000
    2 000 000
    2 000 000

    Navigation aérienne
    612
    »
    »
    2 000 000
    2 000 000

    Transports aériens, surveillance et certification
    614
    5 000 000
    5 000 000
    »
    »


    Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts pour 2011
    intéressant les comptes d'affectation spéciale


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    MINISTRE CONCERNÉ

    CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
    ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
     
    8 000 000
    8 000 000
     

    Radars
    751
    8 000 000
    8 000 000
    Ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports
    et du logement

    FINANCEMENT NATIONAL
    DU DÉVELOPPEMENT
    ET DE LA MODERNISATION
    DE L'APPRENTISSAGE
     
    601 000 000
    601 000 000
     

    Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
    787
    200 000 000
    200 000 000
    Ministre du travail,
    de l'emploi et de la santé

    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
    788
    386 000 000
    386 000 000
    Idem

    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
    789
    15 000 000
    15 000 000
    Idem

    PENSIONS
     
    169 000 000
    169 000 000
     

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    741
    169 000 000
    169 000 000
    Ministre du budget,
    des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat

    Dont titre 2
     
    169 000 000
    169 000 000
     

    Totaux pour les comptes d'affectation spéciale    		  
    778 000 000
    778 000 000
     


    Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
    intéressant les comptes de concours financiers


    (En euros)



    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme
    NUMÉRO
    du programme
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
     
    »
    1 511 743 337

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    854
    »
    1 511 743 337


Fait le 29 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse


Masquer le panneau de navigation
Imprimer