LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
LOI
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
NOR: BCRX1110529L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSArticle 1 En savoir plus sur cet article...I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.
IV.-Au titre de l'année 2011 :
1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;
2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;
3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A
II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.
Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7 En savoir plus sur cet article...I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 784
-Livre des procédures fiscales
III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :Art. L181 B
― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;
― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;
― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.
V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9 En savoir plus sur cet article...I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Livre des procédures fiscales.
IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies D
II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
I et II. A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Article 15 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.
Article 16 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21 En savoir plus sur cet article...I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.
2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C quinquies C
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
II. ― RESSOURCES AFFECTÉESArticle 23 En savoir plus sur cet article...I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ;
b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;
c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts ;
d) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ;
b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;
c) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;
d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail.
II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.
Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.
III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :-Code du travail
Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6241-10, Art. L6241-11
VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
Article 24 En savoir plus sur cet article...I. - Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé , puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 25 En savoir plus sur cet article...
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
-
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESArticle 26 En savoir plus sur cet article...
I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
96
1 034
A déduire : remboursements et dégrèvements
577
577
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
- 481
457
Recettes non fiscales
- 262
Recettes totales nettes/dépenses nettes
- 743
457
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
- 743
457
- 1 200
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 743
457
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
- 3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
- 3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
- 3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
778
778
0
Comptes de concours financiers
2 000
1 512
488
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
488
Solde général
- 715
II. - Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme
48,0
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
0,6
Déficit budgétaire
92,3
Total
189,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
186,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 0,4
Variation des dépôts des correspondants
- 3,0
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
3,0
Total
189,7
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 81
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONSArticle 27 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.Article 28 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.Article 29 En savoir plus sur cet article...
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESArticle 30 En savoir plus sur cet article...I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1783 sexies
Article 31 En savoir plus sur cet article...
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L173
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33 En savoir plus sur cet article...I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.Art. 1382, Art. 1394
Article 34 En savoir plus sur cet article...I., IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 A bis
II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
2. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36 En savoir plus sur cet article...I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.Art. 78
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39 En savoir plus sur cet article...
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis
IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Article 40 En savoir plus sur cet article...
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Article 41 En savoir plus sur cet article...I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 170
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
-Code général des impôts, CGI.V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-11-1
III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.
II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-11
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
Article 51 En savoir plus sur cet article...I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A
IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. ― AUTRES MESURESArticle 52 En savoir plus sur cet article...
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.Article 53 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]Article 54 En savoir plus sur cet article...I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28
II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56 En savoir plus sur cet article...I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L121-9, Art. L121-13
Article 57 En savoir plus sur cet article...A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1142-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1142-22, Art. L1142-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8
A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.Article 59 En savoir plus sur cet article...
Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.Article 60 En savoir plus sur cet article...I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69 En savoir plus sur cet article...Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.
A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010
Art. 3
NOTA:Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Article 70 En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.Article 71 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]Article 72 En savoir plus sur cet article...
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 26 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 518 480
1101
Impôt sur le revenu
― 518 480
13. Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
― 225 000
1499
Recettes diverses
145 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
281 273
1706
Mutations à titre gratuit par décès
268 000
1711
Autres conventions et actes civils
0
1713
Taxe de publicité foncière
0
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
3 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 131 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
134 000
26. Divers
― 265 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
― 265 000
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
95 793
11
Impôt sur le revenu
― 518 480
13
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273
2. Recettes non fiscales
― 262 000
21
Dividendes et recettes assimilées
3 000
26
Divers
― 265 000
Total des recettes, nettes des prélèvements
― 166 207
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000
Section : Contrôle automatisé
8 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
0
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
0
03
Recettes diverses ou accidentelles
601 000 000
Pensions
169 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
169 000 000
Total
778 000 000
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 000 000 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile
2 000 000 000
Total
2 000 000 000
ÉTAT B
(Art. 27 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
6 180 159
6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde
2 617 825
2 617 825
Diplomatie culturelle et d'influence
2 402 745
2 402 745
Français à l'étranger et affaires consulaires
1 159 589
1 159 589
Administration générale et territoriale de l'Etat
252 400 656
3 483 576
7 282 920
Administration territoriale
1 975 107
1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative
1 508 469
1 508 469
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
252 400 656
3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
20 435 156
20 435 156
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
16 132 680
16 132 680
Forêt
1 670 279
1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 846 992
1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
785 205
785 205
Aide publique au développement
15 608 487
15 608 487
Aide économique et financière au développement
6 888 518
6 888 518
Solidarité à l'égard des pays en développement
8 448 010
8 448 010
Développement solidaire et migrations
271 959
271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
8 861 194
14 124 834
Liens entre la nation et son armée
138 097
138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
7 698 130
12 961 770
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
1 024 967
1 024 967
Conseil et contrôle de l'Etat
70 231 652
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
70 231 652
Culture
64 472 599
40 933 096
2 512 314
2 512 314
Patrimoines
2 414 505
2 414 505
Création
62 058 094
38 518 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
2 512 314
2 512 314
Défense
61 665 096
56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense
7 181 815
2 181 815
Soutien de la politique de la défense
11 402 901
Equipement des forces
54 483 281
42 481 650
Direction de l'action du Gouvernement
2 608 697
2 608 697
Coordination du travail gouvernemental
2 261 464
2 261 464
Protection des droits et libertés
347 233
347 233
Ecologie, développement et aménagement durables
47 070 908
47 070 908
Infrastructures et services de transports
31 332 962
31 332 962
Sécurité et circulation routières
522 706
522 706
Sécurité et affaires maritimes
354 626
354 626
Météorologie
161 426
161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
713 199
713 199
Information géographique et cartographique
237 564
237 564
Prévention des risques
613 443
613 443
Energie, climat et après-mines
12 024 982
12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 110 000
1 110 000
Economie
15 170 653
15 170 653
Développement des entreprises et de l'emploi
14 194 754
14 194 754
Tourisme
365 795
365 795
Statistiques et études économiques
610 104
610 104
Engagements financiers de l'Etat
460 000 000
460 000 000
61 997 312
61 997 312
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
460 000 000
460 000 000
Epargne
60 860 605
60 860 605
Majoration de rentes
1 136 707
1 136 707
Enseignement scolaire
16 298 588
16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré
374 902
374 902
Enseignement scolaire public du second degré
1 376 189
1 376 189
Vie de l'élève
9 040 690
9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 673 858
1 673 858
Soutien de la politique de l'éducation nationale
3 832 949
3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
25 889 283
25 889 283
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
13 107 459
13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
2 273 418
2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
4 396 995
4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges
3 255 105
3 255 105
Fonction publique
2 856 306
2 856 306
Immigration, asile et intégration
50 000 000
50 000 000
430 860
430 860
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
430 860
430 860
Justice
23 334 359
23 334 359
23 334 359
23 334 359
Justice judiciaire
3 779 818
3 779 818
Administration pénitentiaire
9 767 938
9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse
3 230 102
3 230 102
Accès au droit et à la justice
23 334 359
23 334 359
Conduite et pilotage de la politique de la justice
6 556 501
6 556 501
Médias, livre et industries culturelles
46 336 591
46 336 591
Livre et industries culturelles
14 210 091
14 210 091
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
32 126 500
32 126 500
Outre-mer
16 912 194
16 912 194
Emploi outre-mer
11 054 063
11 054 063
Conditions de vie outre-mer
5 858 131
5 858 131
Politique des territoires
2 796 332
2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
2 479 940
2 479 940
Interventions territoriales de l'Etat
316 392
316 392
Recherche et enseignement supérieur
33 811 590
34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire
500 000
500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
10 505 000
10 505 000
Recherche spatiale
2 000 000
2 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
9 674 519
9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
7 675 972
7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)
498 676
833 766
Recherche culturelle et culture scientifique
1 525 533
1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 431 890
1 431 890
Régimes sociaux et de retraite
19 306 909
19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
12 352 312
12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
2 564 535
2 564 535
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
4 390 062
4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales
11 227 000
11 227 000
Concours financiers aux départements
5 189 634
5 189 634
Concours spécifiques et administration
6 037 366
6 037 366
Remboursements et dégrèvements
576 520 000
576 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
558 520 000
558 520 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
18 000 000
18 000 000
Santé
5 000 000
5 000 000
9 805 876
9 805 876
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
9 805 876
9 805 876
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Sécurité
10 500 000
15 000 000
11 039 503
Police nationale
10 500 000
10 500 000
Gendarmerie nationale
4 500 000
11 039 503
Sécurité civile
2 527 017
2 527 017
Intervention des services opérationnels
1 393 830
1 393 830
Coordination des moyens de secours
1 133 187
1 133 187
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 000
10 000
8 501 199
8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
6 000 741
6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables
498 000
498 000
Handicap et dépendance
10 000
10 000
Egalité entre les hommes et les femmes
168 970
168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 833 488
1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative
3 405 100
3 405 100
Sport
1 510 978
1 510 978
Jeunesse et vie associative
1 894 122
1 894 122
Travail et emploi
350 015 500
350 015 500
1 918 523
1 918 523
Accès et retour à l'emploi
243 015 500
243 015 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
107 000 000
107 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
621 496
621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
1 297 027
1 297 027
Ville et logement
10 000
10 000
23 408 638
15 408 638
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
10 000
10 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
4 537 064
4 537 064
Politique de la ville et Grand Paris
18 871 574
10 871 574
Totaux
1 862 494 766
1 520 822 955
502 543 114
487 302 955
ÉTAT C
(Art. 28 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
Navigation aérienne
2 000 000
2 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
5 000 000
5 000 000
Totaux
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
ÉTAT D
(Art. 29 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000
8 000 000
Radars
8 000 000
8 000 000
Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
601 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
386 000 000
386 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000
Pensions
169 000 000
169 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
169 000 000
Dont titre 2
169 000 000
169 000 000
Totaux
778 000 000
778 000 000
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers
1 511 743 337
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
1 511 743 337
Totaux
1 511 743 337
-
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse