LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels



LOI
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

NOR: ETSX1114561L
Version consolidée au 19 décembre 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE IV : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
    Article 41
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 42
    A modifié les dispositions suivantes :

    Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens de l'article L. 1236-8 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code.

    Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.

    I, II,-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1235-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L5422-16, Art. L5427-1, Art. L5428-1, Art. L6323-19, Art. L6341-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
    Art. 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art. L412-8, Art. L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1

    III.-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code. La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date.

    IV.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la présente loi, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l'article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

    Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation mises en œuvre dans le cadre de conventions de reclassement personnalisé ou de contrats de transition professionnelle. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation.

    V.-A abrogé les dispositions suivantes au 31 décembre 2012 :

    -Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006
    Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14

    La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l'article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l'article 1er de ladite ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

    VI.-Les articles 41 et 44 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.

    Article 45
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 46
    A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3369 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3519 ; Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3512 ; Discussion les 15 et 16 juin 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juin 2011 (TA n° 689). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 651 (2010-2011) ; Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 660 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 149, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 3591 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3630 ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 717). Sénat : Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 735 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 736 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 189, 2010-2011).