LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale


JORF n°0168 du 22 juillet 2011 page 12530
texte n° 2


LOI
LOI n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

NOR: MAEJ0926842L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/MAEJ0926842L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-855/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-855. Sénat : Projet de loi n° 444 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 242 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 83, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3241 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3533 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2011 (TA n° 710). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.