LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin


JORF n°0168 du 22 juillet 2011 page 12530
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (1)

NOR: MAEJ0918929L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-854. Sénat : Projet de loi n° 356 (2009-2010) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 279 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 280 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 81, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3243 ; Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3595 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2011 (TA n° 711). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.