Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
DECRET
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
NOR: JUSK1100209D
Version consolidée au 08 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant