Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public



DECRET
Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public

NOR: IOCJ1008798D
Version consolidée au 01 mars 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1321-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 43 ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment ses articles 3 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 6 avril 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier