Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique



DECRET
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

NOR: BCRF1104846D
Version consolidée au 01 juillet 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code minier, notamment les articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII de son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 717-2, L. 717-9 et R. 717-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales

    Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°82-447 du 28 mai 1982
    Art. 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 23 juillet 1947
    Art. 2, Art. 3
    - Arrêté du 11 août 1961
    Art. 1, Art. 3
    - Arrêté du 15 juillet 1974
    Art. 10, Art. 17
    - Arrêté du 25 juillet 1974
    Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28
    - Arrêté du 24 novembre 1975
    Art. 4
    - Arrêté du 19 septembre 1977
    Art. 2
    - Arrêté du 28 mars 1979
    Art. 5
    - Arrêté du 21 avril 1997
    Art. 5
    - Arrêté du 16 décembre 1998
    Art. Annexe
    - Arrêté du 30 juillet 2003
    Art. 5, Art. 2
    - Arrêté du 20 décembre 2004
    Art. 4
    - Arrêté du 5 février 2007
    Art. 3
    - Arrêté du 9 juillet 2008
    Art. 5
    - Arrêté du 13 novembre 2009
    Art. Annexe
    - Arrêté du 23 décembre 2009
    Art. null
    - Arrêté du 29 janvier 2010
    Art. null
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. D461-34
    - Code du patrimoine.
    Art. R141-15, Art. R545-33
    - Code du travail
    Art. R4614-24, Art. R4724-10
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. R1424-24, Art. R3551-6-4
    - Code rural
    Art. D751-88

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
    Art. 9
    - Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
    Art. 4
    - Décret n°2011-314 du 22 mars 2011
    Art. 21
    - Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
    Art. 1, Art. 2
    - Décret n°2011-619 du 31 mai 2011
    Art. 7
    - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947
    Art. 4
    - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
    Art. 14
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Arrêté du 21 avril 1997
    Art. 4
    - Arrêté du 13 juillet 1998
    Art. 2
    - Arrêté du 14 septembre 1998
    Art. 3
    - Arrêté du 20 décembre 2004
    Art. 2
    - Arrêté du 26 novembre 2007
    Art. Annexe
    - Arrêté du 22 janvier 2008
    Art. Annexe I, Art. Annexe II
    - Arrêté du 9 juillet 2008
    Art. 5
    - Arrêté du 17 novembre 2009
    Art. 7
    - Arrêté du 17 novembre 2009
    Art. 5
    - Arrêté du 30 avril 2010
    Art. 6, Art. 9
    - Arrêté du 2 mars 2011
    Art. Annexe
    - Arrêté du 2 mars 2011
    Art. null
    - Arrêté du 18 avril 2011
    Art. null

    Article 31
    A modifié les dispositions suivantes :


    I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
    II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat.
    Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.


    Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand