Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
texte n° 24
DECRET
Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
NOR: ETSS1112040D
Publics concernés : Conseil supérieur de la mutualité.
Objet : prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le Conseil supérieur de la mutualité (CSM) institué à l'article L. 411-1 du code de la mutualité est une instance représentative du secteur de la mutualité, composée d'élus représentant les mutuelles, unions et fédérations. Il a été décidé de supprimer l'élection au Conseil supérieur de la mutualité au profit d'un mécanisme de désignation, après enquête de représentativité des fédérations représentatives du secteur. Les modifications législatives nécessaires à la mise en place de ces nouvelles modalités de désignation des membres du conseil sont insérées dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en cours d'examen au Parlement. Compte tenu des délais nécessaires à son adoption, à la prise des textes réglementaires d'application et à l'organisation de l'enquête de représentativité, il convient de proroger le mandat des membres jusqu'au 31 mars 2012.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 et L. 411-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin