Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale


JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10873
texte n° 9


DECRET
Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1033024D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/ETSS1033024D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-726/jo/texte


Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
Objet : modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections de longue durée (ALD).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
Le présent décret supprime de la liste des affections de longue durée figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale « l'hypertension artérielle sévère », seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée.
Cette suppression n'aura toutefois d'effets que pour l'avenir.
Le présent décret prévoit en effet que cette suppression sera sans incidence sur les exonérations en cours, jusqu'au terme de leur durée de validité.
A l'issue de cette durée, le décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 permettra le renouvellement de ces exonérations dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 janvier 2011,
Décrète :


I. - Le treizième alinéa de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - L'annexe du même article est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 12 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hypertension artérielle sévère » est supprimé ;
2° Au paragraphe 30 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique », le mot : « lourde » est supprimé.


Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra