LOI n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation


JORF n°0142 du 21 juin 2011 page 10513
texte n° 4


LOI
LOI n° 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (1)

NOR: MAEJ1017791L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/MAEJ1017791L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/20/2011-693/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 20 juin 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-693. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2910 rect. ; Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3024 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 584). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 199 (2010-2011) ; Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 461 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 462 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 juin 2011 (TA n° 133, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.