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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011 relatif aux conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2011 ;
Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 30 mai 2011,
Arrêtent :

• Annexe

  
  

  
  A N N E X E

  
  LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION

  
  I. ― En métropole

  
  

  FRÉQUENCES ou bandes de fréquences	CESSIONS AUTORISÉES
  68 MHz-83 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
  137 MHz-138 MHz 148 MHz-150,05 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
  406,1 MHz-408 MHz 410 MHz-430 MHz 441 MHz-450 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
  791 MHz-821 MHz 832 MHz-862 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
  1 375 MHz-1 452 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
  1 525 MHz-1 559 MHz 1613,8 MHz-1626,5 MHz 1 626,5 MHz-1 660 MHz 2 483,5 MHz-2 500 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
  2 500 MHz-2 570 MHz 2 620 MHz-2 690 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
  3 400 MHz-3 800 MHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
  5 091 MHz-5 250 MHz 5 850 MHz-5 925 MHz 5 925 MHz-6 425 MHz 10,7 GHz-11,7 GHz 12,75 GHz-13,25 GHz 13,75 GHz-14 GHz 17,7 GHz-19,7 GHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
  24,5 GHz-26,5 GHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
  37 GHz-39,5 GHz 42,5 GHz-43,5 GHz 47,2 GHz-50,5 GHz sauf 47,5-47,9 48,2-48,54 49,44-50,2 GHz	Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

  
  
  (Le reste sans changement.)

Fait le 14 juin 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde