Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

JORF n°0137 du 15 juin 2011 page 10143
texte n° 30


ARRETE
Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

NOR: INDI1114789A
ELI: Non disponible


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'avis de la Commission du dividende numérique en date du 11 mai 2011 relatif aux conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2011 ;
Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 30 mai 2011,
Arrêtent :

Article 1


Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION


    I. ― En métropole



    FRÉQUENCES
    ou bandes de fréquences

    CESSIONS AUTORISÉES

    68 MHz-83 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    137 MHz-138 MHz
    148 MHz-150,05 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    406,1 MHz-408 MHz
    410 MHz-430 MHz
    441 MHz-450 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    791 MHz-821 MHz
    832 MHz-862 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    1 375 MHz-1 452 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
    Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

    1 525 MHz-1 559 MHz
    1613,8 MHz-1626,5 MHz
    1 626,5 MHz-1 660 MHz
    2 483,5 MHz-2 500 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

    2 500 MHz-2 570 MHz
    2 620 MHz-2 690 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

    3 400 MHz-3 800 MHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    5 091 MHz-5 250 MHz
    5 850 MHz-5 925 MHz
    5 925 MHz-6 425 MHz
    10,7 GHz-11,7 GHz
    12,75 GHz-13,25 GHz
    13,75 GHz-14 GHz
    17,7 GHz-19,7 GHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
    Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

    24,5 GHz-26,5 GHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

    37 GHz-39,5 GHz
    42,5 GHz-43,5 GHz
    47,2 GHz-50,5 GHz
    sauf
    47,5-47,9
    48,2-48,54
    49,44-50,2
    GHz

    Cessions intégrales.
    Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
    Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.


    (Le reste sans changement.)


Fait le 14 juin 2011.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde