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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 2 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 90 126 DU 9 FEVRIER 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 8 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010 1357 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 12 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 19 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 24 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 25 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-953 du 25 août 1995 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-953 du 25 août 1995 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°95-953 du 25 août 1995 - art. 2 (Ab)
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  
  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin