Arrêté du 24 mai 2011 modifiant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

JORF n°0128 du 2 juin 2011 page 9565
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers

NOR: EFII1112337A
ELI: Non disponible


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au II de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007,
Arrêtent :


L'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « de l'article 1601 B » sont remplacés par les mots : « des articles 1601 B et 1609 quatervicies B » ;
2° A l'article 3, le chiffre : « 1 % » est remplacé par le chiffre : « 2 % ».


Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2011.


La ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre