Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-12 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mai 2011 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand