Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : PRMX1115174D

JORF n°0127 du 1 juin 2011

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

    1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ;

    2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ;

    3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 mai 2011.


François Fillon

Retourner en haut de la page