Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mai 2011.
François Fillon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011
NOR : PRMX1115174D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 mai 2011.
François Fillon
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