Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

JORF n°0126 du 31 mai 2011 page 9411
texte n° 24


ARRETE
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

NOR: ETSH1113367A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 (1°) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles R. 313-10-1 et suivants,
Arrête :


Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, afin de les faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle.


Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.
Elle mentionne notamment :
― l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ;
― les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ;
― les critères à partir desquels l'établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;
― la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 6153-4 du code de la santé publique ;
― la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ;
― les dates et la durée du stage. En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;
― les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ;
― le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire doit être équivalent au niveau B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, notamment s'il doit être en contact avec la patientèle de l'établissement ;
― l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ;
― l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.
La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.
Les parties signataires à la convention sont :
― l'intéressé ;
― pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ;
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.
La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.


La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé est fixée à deux ans.
Les fonctions de stagiaire associé ne peuvent pas être consécutives à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre cette dernière et le recrutement en qualité de stagiaire associé.


La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION
    EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN STAGIAIRE ASSOCIÉ


    Convention entre :
    ― le directeur de l'établissement public de santé où le stagiaire associé est affecté : ..................
    ― le praticien responsable du suivi du stage : ......................
    ― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération : .....................
    ― le stagiaire associé : ............................
    Il est convenu ce qu'il suit :


    Article 1er


    Le .... (établissement d'accueil) accueille M. .... (stagiaire associé), pendant la période du .... au .... soit un stage d'une durée de .... mois.
    Celui-ci est affecté pour la durée de son stage dans le pôle de .... (indiquer la dénomination de la structure d'affectation) où il exerce ses fonctions sous l'autorité et la responsabilité de .... (indiquer les nom et prénom du praticien responsable du suivi du stage).
    M. .... (stagiaire associé) doit être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
    Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


    Article 2


    Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire associé relève des conditions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception du premier et du dernier alinéa. Il exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R. 6153-4, R. 6153-6, à l'exception du dernier alinéa, R. 6153-7, R. 6153-12 à R. 6153-14, R. 6153-17 et R. 6153-22 à R. 6153-24 du code de la santé publique.
    Il est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
    Le stage se déroule à temps plein : ses obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine.


    Article 3


    Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté :
    1° Des émoluments forfaitaires selon les conditions prévues pour les étudiants faisant fonction d'interne en application de l'article R. 6153-44 du code de la santé publique ;
    2° Le cas échéant, les indemnités ou remboursements prévus aux 2°, 3°, 5° à 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.
    Les versements afférents aux charges sociales correspondant aux éléments de rémunération de l'intéressé sont effectués par le .... (établissement d'accueil) auprès des organismes de sécurité sociale.


    Article 4


    Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé publique, le .... (établissement d'accueil) où le stagiaire associé est affecté assure les éléments de rémunération prévus auxdits articles.


    Article 5


    Le stagiaire associé s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et à présenter une attestation de sa compagnie d'assurance lors de sa prise de fonctions.


    Article 6


    M. .... (stagiaire associé) est soumis pendant la durée du stage au régime disciplinaire prévu aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique. Le directeur de l'établissement de santé dont relève le stagiaire associé, après avis du praticien responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
    En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.


    Article 7


    Le stagiaire associé s'engage à ne pas suivre de formation universitaire en France pendant toute la durée de son stage hospitalier.


    Article 8


    Sont précisés dans un document annexé à la présente convention :
    ― les critères ayant permis de choisir le stagiaire associé ;
    ― les conditions dans lesquelles ce dernier exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées, en fonction de son niveau de formation et d'expérience ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivie, et le nombre d'heures qui leur sont consacrées : formation à caractère technique visant l'apprentissage de procédures dans le domaine médical ; acquisition d'une nouvelle technique médicale ou chirurgicale ; utilisation d'un équipement ou matériel particulier, etc.) ;
    ― les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui sera attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil. L'attestation précise le temps consacré aux formations pratiques complémentaires réalisées durant ce stage.
    Ce document annexe est contresigné par le directeur de l'établissement public de santé où le stagiaire associé est affecté, le praticien responsable du suivi du stage et le stagiaire associé.


    Article 9


    La présente convention entre en application à la date du ....
    Fait le ....
    Signataires :
    Le directeur de l'établissement public de santé : ...............
    Le praticien responsable du suivi du stage : ......................
    L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération : .....................
    Le stagiaire associé : .........................
    Visa :
    Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé d'accueil : ...................


Fait le 16 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur