LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
JORF n°0121 du 25 mai 2011
page 8993
texte n° 4
LOI
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
NOR: BCRX0929142Z
texte n° 4
LOI
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
NOR: BCRX0929142Z
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8543, première colonne, au II de l'article 43, aux première et deuxième phrases, au lieu de : « 1° du I », lire : « 3° du I », page 8553, deuxième colonne, au 9° de l'article 99, au lieu de : « à l'article 72 112 de la présente loi », lire : « à l'article 112 de la présente loi ».