LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)


JORF n°0121 du 25 mai 2011 page 8993
texte n° 2


LOI
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

NOR: MTSX1016256Z
ELI: Non disponible



Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20036, deuxième colonne,à l'article 19, au lieu de : « A la première phrase du 1° », lire : « Aux première et seconde phrases du 1° ».