LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique


JORF n°0121 du 25 mai 2011 page 8993
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1)

NOR: MAEJ1024445L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 mai 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-563. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2932 ; Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3287 ; Discussion et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 634). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 407 (2010-2011) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 459 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 460 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 mai 2011 (TA n° 115, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.