Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
DECRET
Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
NOR: ETSS1027098D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-14 et L. 162-1-15 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 23 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescrip... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Procédure de mise sous accord préal... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-4 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-5 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-6 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-7 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-8 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R148-9 (VD)
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand