Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G)

JORF n°0117 du 20 mai 2011 page 8819
texte n° 84


DELIBERATION
Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G)

NOR: CTRX1112556X
ELI: Non disponible


Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le mardi 19 avril 2011 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe,
Etaient présents les conseillers : M. Lurel (Victorin), M. Atallah (André), Mme Bajazet (Claudine), M. Baptiste (Christian), Mme Benin (Justine), Mme Bernard (Marlène), Mme Borel-Lincertin (Josette), M. Brard (Michel), M. Cornet (Cédric), Mme Dagonia (Sylvie, Raymonde), Mme Daville (Elodie), Mme Etzol (Maryse), M. Falémé (Alex), M. Galantine (Louis), Mme Gustave dit Duflo (Sylvie), Mme Juliard (Reinette), Mme Kacy-Bambuck (Fély), Mme Marianne-Pepin (Thérèse), Mme Maxo (Michelle), Mme Meri-Cingouin (Roberte), M. Mirre (Jocelyn), Mme Mounien (Marie-Camille), M. Nabajoth (Alix), M. Nebor (Richard), Mme Polifonte-Molia (Hélène), Mme Ponchateau-Theobald (Marie-Yveline), Mme Pozzoli (Marie-Claire), M. Sapotille (Jocelyn).
Nombre de présents : 28.
Etaient absents (représentés) : M. Cornano (Audry), M. Jean-Charles (Christian), M. Naprix (Paul), M. Ramdini (Hugues, Philippe), Mme Vainqueur-Christophe (Hélène).
Etaient absents : M. Aldo (Blaise), Mme Chevry (Evita, Michelle), M. Dupont (Jean-Pierre), M. Durimel (Harry), M. Kancel (Jacques), M. Marsin (Daniel), M. Nebor (David, Ferdinand), Mme Penchard (Marie-Luce).
Le quorum étant atteint,
Proclamation du vote :
Nombre de membres présents au moment du vote : 25.
Nombre de suffrages exprimés : 25.
Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2010/0763/F ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
Vu le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu la délibération CR/09.269 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe, publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu la notification préalable à la Commission européenne n° 2010/0789/F effectuée le 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission mixte du conseil régional réunissant la commission des énergies, la commission de l'environnement et de l'écologie, la commission de l'aménagement du territoire et des interventions territoriales, la commission du développement économique, la commission du budget, de la fiscalité, du patrimoine et des affaires juridiques et la commission des infrastructures et des transports du 10 février 2011 ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée, relative au développement économique des outre-mer, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième, alinéa de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/09.269 du 27 mars 2009 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique susvisée, repris par le PRERURE (Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie), ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée fixe un objectif d'autonomie énergétique de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale d'ici à 2020 pour les régions d'outre-mer ;
Considérant que la réglementation thermique actuellement en vigueur dans les départements d'outre-mer susvisée (la « RTAA DOM ») ne prévoit pas de transposition opérationnelle du volet certification tel que prévu par la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments refondue par la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Décide :


I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
― arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
― arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.

  • CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    Article 2


    Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments neufs remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
    ― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
    ― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m².

    Article 3


    Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments existant remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
    ― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
    ― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d'enseignement, d'hôtel et de santé, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m² ;
    ― bâtiments publics dont la SHON climatisée est supérieure à 500 m², quelle que soit la nature de l'usage.
    Les surélévations ou additions de bâtiments existants dont la SHON est supérieure ou égale à 150 m² ou à 30 % de la SHON des bâtiments existants sont considérés comme des constructions neuves.


    Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
    ― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
    ― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
    ― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
    ― aux bâtiments indépendants dont la SHON est inférieure à 50 m².

  • CHAPITRE II : DEFINITIONS
    Article 5


    Les termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération sont définis en annexe 1.

  • CHAPITRE III : DELIVRANCE DES CERTIFICATS
    Article 6


    Le maître d'ouvrage procède à la certification des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments au plus tard à la date d'achèvement des travaux.

    Article 7


    Le propriétaire d'un bâtiment public ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé procède à la première certification dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération. Il procède au renouvellement du certificat au plus tard à sa date d'expiration.

    Article 8


    Le propriétaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant présente un certificat en cours de validité lors de toute transaction immobilière de type vente ou location.

  • CHAPITRE IV : LOT RATTACHE A UN CERTIFICAT
    Article 9


    Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
    Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage non-résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
    En tout état de cause, des zones d'usages résidentiel et non résidentiel d'un même bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat unique.

    Article 10


    Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
    Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public existant, un certificat unique est établi par bâtiment ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
    Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.

  • CHAPITRE V : CONTENU DU CERTIFICAT
    Article 11


    Le certificat comporte a minima les éléments suivants :
    1. L'identification du bien considéré établie selon l'annexe 2 ;
    2. Le bilan énergétique annuel établi selon les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente délibération et faisant apparaître la quantité d'énergie déductible produite à partir de sources renouvelables ;
    3. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre, établi selon les dispositions de l'article 17 de la présente délibération ;
    4. L'indicateur de consommation énergétique établi selon l'annexe 3 et son classement selon une échelle de A à G définie en annexe 4 ;
    5. Les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort établis selon les dispositions de l'article 18 de la présente délibération ;
    6. Des recommandations quant à l'amélioration, optimale économiquement, de la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à moins qu'un tel potentiel d'amélioration ne soit pas raisonnablement envisageable par comparaison avec les exigences en vigueur en matière de performance énergétique (suivant l'annexe 5 de la présente délibération). Les recommandations incluses dans le certificat portent sur :
    ― les mesures susceptibles d'être prises lors d'une rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment ;
    ― les mesures qui concernent des éléments du bâtiment, hors rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment ;
    et intègrent, pour les bâtiments neufs, les mesures éventuellement requises pour la mise en conformité avec la règlementation thermique Guadeloupe, établie par la délibération CR/11.372 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe (RTG) ;
    7. Le certificat précise où le propriétaire ou le locataire peut obtenir des informations plus détaillées, y compris en ce qui concerne la rentabilité des recommandations figurant dans le certificat. L'évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d'hypothèses normalisées, telles que les économies d'énergie réalisées, les prix de l'énergie concernée ainsi qu'une première prévision des coûts. Il comporte en outre des informations sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre ces recommandations. D'autres informations sur des sujets connexes, tels que les audits énergétiques, ou les mesures d'incitation financière ou autres et les possibilités de financement, peuvent aussi être fournies au propriétaire ou au locataire ;
    8. La référence du rapport d'inspection du système de climatisation établi en application de la délibération CR/11.374 relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (kW), si celui-ci existe ;
    9. La déclaration de la méthode de calcul utilisée ;
    10. Pour les bâtiments neufs, la mention de la conformité avec la délibération CR/11.372 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe (RTG).
    Le certificat est conforme au modèle présenté en annexe 6.

  • CHAPITRE VI : DEFINITION DES INDICATEURS
    Article 12


    Dans le cas d'un bâtiment en construction neuve, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :


    e = E_C + E_W + E_L + E_AU ― E_PE


    Avec :
    ― E : consommation d'énergie ;
    ― E_C : estimation de la consommation électrique de l'équipement de climatisation ;
    ― E_W : estimation de la consommation électrique de l'équipement d'eau chaude sanitaire ;
    ― E_L : estimation de la consommation électrique de l'installation d'éclairage ;
    ― E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie ;
    ― E_PE : estimation de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot, injectée sur le réseau et plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
    L'annexe 3 définit la méthode de calcul conventionnel de E_AU et des méthodes simplifiées pour le calcul de E_C, E_W, E_L et E_PE.

    Article 13


    Dans le cas d'un bâtiment existant, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :


    E = E_CE ― E_PE


    Avec :
    ― E_CE : consommation électrique tous usages confondus, déterminée en calculant la moyenne de la consommation réelle en kWh figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert ;
    ― E_PE : production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot et injectée sur le réseau. Cette valeur est déterminée en calculant la moyenne de la production réelle en kWh figurant sur les factures de rachat des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert. Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.

    Article 14


    L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa SHON rapportée à la SHON totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.

    Article 15


    La consommation d'énergie E est exprimée dans les trois unités suivantes :
    ― en kWhef d'énergie finale par an ;
    ― en kWhep d'énergie primaire par an ;
    ― en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, unité dans laquelle est exprimé l'indicateur de consommation d'énergie.

    Article 16


    Pour les bâtiments neufs et existants, la valeur de la déduction de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, exprimée en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, n'excède pas la valeur de la tranche C de l'échelle de l'étiquette énergie correspondant au type d'usage du lot considéré et définie en annexe 4.

    Article 17


    L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est calculée à partir de la consommation d'énergie E par application de la formule suivante :


    m_CO2 = E × K_del


    Avec :
    ― m_CO2 : émission de gaz à effet de serre ;
    ― k_del : facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre défini en annexe 7 ;
    ― E : consommation d'énergie en énergie finale.
    L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.CO2 par an.

    Article 18


    Sont fixés les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort suivants :
    ― I_C est l'indicateur d'efficacité de la climatisation.
    L'indicateur I_C d'efficacité de la climatisation est égal au rendement annuel moyen du système de climatisation. Il est calculé selon la formule suivante :


    I_C = EER × CFA


    Avec :
    ― EER : rendement nominal du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension ;
    ― CFA : coefficient de fonctionnement annuel liée aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
    ― I_W est l'indicateur d'efficacité de l'installation d'eau chaude sanitaire (ECS).
    Il est calculé selon la formule suivante :


    I_W = h_W/(1- k_ENR)


    Avec :
    ― h _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
    ― K_ENR : part des énergies renouvelables dans la production d'ECS calculée par l'expert ou prise par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
    ― I_L est l'indicateur d'efficacité de l'éclairage.
    Il ne s'applique pas aux parties de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa SHON, et s'exprime en W/m².
    ― ICT est l'indicateur de confort thermique.
    Il s'applique exclusivement aux parties neuves de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

  • CHAPITRE VII : AFFICHAGE ET TRANSMISSION DU CERTIFICAT


    L'exploitant d'un bâtiment public qui accueille un établissement recevant du public, de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

    Article 20


    L'exploitant d'un hôtel affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité du point d'accueil.

    Article 21


    Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :
    ― un bâtiment possédant un certificat ;
    ― une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment possédant un certificat ;
    ― une partie de bâtiment possédant un certificat ;
    Les mesures suivantes sont respectées par le vendeur ou le bailleur, ou par tout tiers intéressé :
    ― l'indicateur de performance énergétique du certificat du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux ;
    ― le certificat ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature de la transaction.
    Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'obligation d'affichage porte exclusivement sur la première page du certificat.

  • CHAPITRE VIII : VALIDITE
    Article 22


    Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
    Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité :
    ― de cinq ans à compter de leur date d'émission, s'ils sont émis dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
    ― de dix ans à compter de leur date d'émission, dans les autres cas.
    Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.

  • CHAPITRE IX : QUALIFICATION DES EXPERTS CHARGES DE LA CERTIFICATION
    Article 23


    I. ― Les certificats DPE-G prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe.
    II. ― Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Guadeloupe. Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, est préalablement agréé par le conseil régional. La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans.

  • CHAPITRE X : RECONNAISSANCE MUTUELLE DES METHODES
    Article 24


    Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Guadeloupe relatives au DPE-G fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
    L'expert chargé d'établir le DPE-G utilise l'une des méthodes suivantes :
    ― la méthode définie dans la présente délibération ;
    ― une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation.
    Cette disposition s'applique exclusivement pour le calcul de E_C, E_L, E_W et E_PE dont la méthode de calcul est définie en annexe 3.

  • CHAPITRE XI : MESURES TECHNIQUES D'APPLICATION
    Article 25


    Sont considérées comme des « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
    ― le tableau des valeurs par défaut du rendement des systèmes de climatisation figurant en annexe 3 ;
    ― le tableau des valeurs conventionnelles de consommation et de rendement d'ECS figurant en annexe 3 ;
    ― les valeurs par défaut de couverture solaire figurant en annexe 3 ;
    ― le tableau des valeurs conventionnelles des ratios de consommation relatives aux autres usages, figurant en annexe 3 ;
    ― le tableau des valeurs des seuils définissant l'échelle de l'étiquette énergie figurant en annexe 3 ;
    ― le tableau des valeurs des seuils relatifs aux graphes de l'efficacité énergétique et du confort figurant en annexe 3 ;
    ― les modèles de certificat figurant en annexe 6 ;
    ― les valeurs des facteurs de conversion figurant en annexe 7.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    DÉFINITION
    Bâtiment


    Un bâtiment est une construction dotée d'un toit et de murs, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur.


    Bâtiment existant


    Un bâtiment existant est un bâtiment en construction depuis plus de trois ans.


    Bâtiment ou partie de bâtiment
    à usage de bureaux


    Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de bureaux inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau.


    Bâtiment ou partie de bâtiment
    à usage de commerce


    Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce exclut :
    ― les bars, les hôtels et les restaurants ;
    ― les réserves à l'exception des réserves attenantes aux commerces ne disposant pas d'un système de ventilation apte à en dissiper les surchauffes.


    Bâtiment ou partie de bâtiment
    à usage résidentiel


    Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel inclut les logements individuels ou collectifs, à l'exclusion des foyers pour personnes âgées, des résidences médicalisées, des hôtels, des résidences de tourisme, des internats et résidences universitaires.


    Bâtiment ou partie de bâtiment
    à usage de santé


    Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de santé inclut les établissements hospitaliers, les foyers pour personnes âgées et les résidences médicalisées.


    Bâtiment public


    Un bâtiment public est un bâtiment dont le propriétaire est une personne publique.


    Diagnostic de performance énergétique
    Guadeloupe ou DPE-G


    Un diagnostic de performance énergétique Guadeloupe ou DPE-G est le processus de certification établi par la région Guadeloupe. La certification aboutit à la délivrance d'un certificat de performance énergétique, dénommé certificat dans la présente délibération, document qui indique la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment.


    Equipement mutualisé


    Un équipement mutualisé est un système technique de bâtiment qui ne peut pas être rattaché intégralement à un lot unique.


    Energie primaire


    Une énergie primaire est une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation.


    Energie produite à partir de sources renouvelables


    Une énergie produite à partir de sources renouvelables est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hygrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz.


    Enveloppe du bâtiment


    Une enveloppe du bâtiment est les éléments intégrés d'un bâtiment qui séparent son intérieur de son environnement extérieur.


    Expert


    Un expert est une personne en charge de la certification DPE-G et répondant aux critères de qualification définis à l'article 10.


    Lot rattaché à un certificat


    Un lot rattaché à un certificat est la partie de bâtiment sur laquelle porte le certificat.


    Performance énergétique d'un bâtiment


    La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment.


    Rénovation importante


    Une rénovation importante est une rénovation d'un bâtiment lorsqu'elle présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
    a) Le coût total de la rénovation qui concerne l'enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve ;
    b) Plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment fait l'objet d'une rénovation.


    SHON


    La SHON est la surface hors œuvre nette telle que définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.


    SHON climatisée


    La SHON climatisée est la somme des SHON des pièces dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure à une température inférieure à la température extérieure.


    Système de climatisation


    Un système de climatisation est une combinaison des composantes nécessaires pour assurer le traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée.


    Système technique de bâtiment


    Un système technique de bâtiment est un équipement technique de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions.


    A N N E X E 2
    IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU BIEN


    Les éléments suivants figurent sur le certificat :


    1. Identification du bien


    ― numéro du certificat ;
    ― date de fin de validité du certificat ;
    ― type de bâtiment (usage), selon la liste suivante :
    ― logement en maison individuelle ;
    ― logement en immeuble collectif ;
    ― commerce ;
    ― bureaux ;
    ― hôtel ;
    ― bâtiment de santé ;
    ― enseignement ;
    ― année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
    ― données de surface du lot, comprenant :
    ― SHON du lot exprimée en mètres carrés ;
    ― SHON climatisée du lot exprimée en mètres carrés ;
    ― le ratio SHON climatisée/SHON ;
    ― adresse complète du lot. Lorsque le lot est une partie de bâtiment, l'adresse inclut la situation du lot dans le bâtiment ;
    ― pour un bâtiment en construction neuve : nom et prénom du maître d'ouvrage et ses coordonnées postales ;
    ― pour un bâtiment existant : nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
    ― nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
    ― pour un bâtiment existant : date de visite par cette personne ;
    ― date d'émission du diagnostic ;
    ― nom et coordonnées postales du gestionnaire du lot ou syndic de copropriété.


    2. Descriptif technique du lot et de ses équipements


    ― types de murs, notamment les dispositions de protection solaire et le coloris ;
    ― types de toiture, notamment les dispositions de protection solaire et le coloris ;
    ― types de baies donnant sur l'extérieur, en précisant notamment :
    ― le type d'ouverture (jalousies, ouvrant coulissant, ouvrant à la française...) en précisant la présence de joints assurant une étanchéité à l'air ;
    ― le type de vitrage (simple, double, vitrage spécial...) ;
    ― le type de matériau constituant le cadre (PVC, aluminium, bois...) ;
    ― le type de protection solaire ;
    ― une estimation du ratio de surface des fenêtres et de la surface d'ouverture libre, par rapport à la surface de façade ;
    ― type de plancher-bas ;
    ― dispositif(s) de climatisation : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type (split, multisplit, production d'eau glacée, DRV, roof top...), et si disponibles : sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
    ― dispositif(s) d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type, l'estimation du taux de couverture solaire, et si disponibles sa capacité de stockage, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
    ― dispositif d'éclairage : pour chaque dispositif, indiquer le type de luminaires et le type de régulation (interrupteur, horloge, gradateur...) ;
    ― dispositif de ventilation mécanique : indiquer la nature et si disponibles les débits, taux d'air neuf ;
    ― informations d'exploitation des locaux : préciser les effectifs réels et les horaires d'occupation, et si disponibles les températures de consignes des systèmes en occupation et inoccupation ;
    ― équipements utilisant une source d'énergie renouvelable : pour chaque équipement, préciser sa nature, ses principales caractéristiques techniques et dimensionnelles.


    A N N E X E 3
    CALCUL DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT
    (INDICATEUR DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE)


    Le calcul de l'indicateur de consommation d'énergie passe par les étapes suivantes :
    ― calcul des consommations en énergie finale ;
    ― calcul des consommations en énergie primaire ;
    ― calcul de l'indicateur (ratio de la consommation en énergie primaire ramenée à la SHON).


    1. Calcul des consommations en énergie finale
    en construction neuve


    E_C : estimation de la consommation de l'équipement de climatisation.
    Une méthode simplifiée du calcul de la consommation de l'équipement de climatisation est la suivante :
    Pour calculer les consommations, on divise les besoins de refroidissement par le rendement annuel moyen de l'équipement. Les besoins de refroidissement sont calculés à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe. Le rendement annuel moyen est déterminé par l'expert par produit de l'EER nominal du système de climatisation et du coefficient minorateur de fonctionnement annuel lié aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation.


    E_C = (Bfroid_sensible + Bfroid_latent) × Szone_climatisée/(EER × CFA)


    Avec :
    ― E_C : consommation électrique estimée pour la climatisation du lot, exprimée en kWhef/an ;
    ― Bfroid_sensible : ratio de besoin de froid sensible calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWh/m²/an ;
    ― Bfroid_latent : ratio de besoin de froid latent calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWh/m²/an ;
    ― Szone_climatisée : SHON de la zone climatisée, exprimée en mètres carrés ;
    ― EER : rendement nominal du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut. Coefficient sans dimension ;
    ― CFA : coefficient de fonctionnement annuel liée aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut. Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
    Le tableau suivant fournit des valeurs par défaut de EER et CFA :



    VALEURS PAR DÉFAUT

    1

    2

    3

    TYPE DE SYSTÈME DE CLIMATISATION

    EER
    Rendement nominal du système

    CFA
    Coefficient de fonctionnement
    annuel

    Rendement
    annuel moyen (1 × 2)

    Monobloc

    2,4

    0,8

    1,92

    Split à condensation à air

    2,6

    0,8

    2,08

    Split sur boucle d'eau (zones commerciales)

    2,4

    0,8

    1,92

    Multisplit

    2,6

    0,8

    2,08

    Roof top

    2,4

    0,8

    1,92

    DRV

    3,2

    0,8

    2,56

    Eau glacée simple (y compris pompes)

    2,6

    0,8

    2,08

    Eau glacée + stockage (y compris pompes)

    2,4

    0,8

    1,92

    Climatisation solaire (y compris pompes)

    à justifier

    0,8

    à justifier

    Autres systèmes

    2,4

    0,8

    1,92


    E_W : estimation de la consommation de l'équipement de production d'eau chaude sanitaire.
    Une méthode simplifiée du calcul de la consommation de l'équipement de production d'eau chaude sanitaire est la suivante :
    ― s'il existe un appoint électrique :
    E_W = Q × RCecs × (h_Wdéfaut/h_W) × (1-k_ENR) ;
    ― s'il n'existe pas d'appoint électrique : E_W = 0.
    Avec :
    ― E_W : consommation électrique pour l'ECS, exprimée en kWhef/an ;
    ― Q : quantité exprimée dans l'unité U utilisée dans le ratio RCecs (effectif si bureaux, SHON si logements) ;
    ― RCecs : ratio conventionnel de consommation d'ECS, exprimé en kWhef/U/an ;
    ― h_Wdéfaut : rendement de l'équipement ECS défini par défaut (coefficient compris entre 0 et 1) ;
    ― h_W : rendement de l'équipement ECS défini par l'expert (coefficient compris entre 0 et 1) ;
    ― K_ENR : taux de couverture solaire réel défini par l'expert (coefficient compris entre 0 et 1).
    Les ratios de consommation conventionnels (RCecs) et rendements d'ECS par défaut (h_Wdéfaut) sont pris égaux à :

    SECTEUR

    TYPE DE PRODUCTION

    RATIO
    de consommation RCecs

    RENDEMENT
    h_Wdéfaut

    Résidentiel

    Production individuelle

    14 kWhef/m²/an

    0,75

     

    Production collective

    20 kWhef/m²/an

    0,50

    Non résidentiel

    Bureaux

    13 kWhef/personne/an

    0,75

     

    Commerces

    0 kWhef

    Sans objet


    Dans le cas d'un chauffe-eau solaire, la couverture solaire k_ENR est déterminée par l'expert ou prise par défaut égale aux valeurs suivantes :
    0,70 dans le cas d'une installation individuelle ;
    0,50 dans le cas d'une production collective.
    E_L : estimation de la consommation de l'installation d'éclairage :
    Une méthode simplifiée du calcul de la consommation d'éclairage est la suivante : la consommation est prise égale aux besoins annuels d'énergie pour l'usage éclairage estimés à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
    E_AU : estimation de la consommation relative aux autres usages de l'énergie :
    La méthode conventionnelle de calcul de la consommation relative aux autres usages de l'énergie est la suivante :


    E_AU = S × RCau


    Avec :
    ― E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie, exprimée en kWhef/an ;
    ― S : SHON du lot, exprimée en mètres carrés ;
    ― RCau : ratio conventionnel de consommation relative aux autres usages, exprimé en kWhef/m²/an, dont la valeur est définie dans le tableau suivant :


    USAGE

    RCau
    Ratio de consommation
    conventionnelle autres usages

    Logement

    20 kWhef/m²/an

    Bureau

    30 kWhef/m²/an

    Commerce

    20 kWhef/m²/an


    E_PE : estimation de la production d'électricité produite à partir de sources renouvelables imputable au lot :
    Dans le cas du photovoltaïque une méthode simplifiée du calcul de la production E_PE est la suivante : dans les secteurs résidentiel et tertiaire, la production photovoltaïque imputable au lot est estimée à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. La valeur de E_PE est ensuite obtenue par application du plafond défini à l'article 15 de la présente délibération.


    2. Conversion des consommations en énergie primaire
    et en émission de gaz à effet de serre


    La consommation en énergie primaire est obtenue par le produit de la consommation en énergie finale par le facteur de conversion défini en annexe 7 de la présente délibération.
    L'émission de gaz à effet de serre est obtenue par le produit de la consommation en énergie finale par le facteur de conversion défini en annexe 7 de la présente délibération.


    3. Calcul de l'indicateur
    (ratio de la consommation ramenée à la SHON)


    L'indicateur de consommation énergétique est égal à la consommation tous usages E exprimée en kWh énergie primaire par an, divisée par la SHON. Il s'exprime en kWhep/m²/an.


    A N N E X E 4
    ÉCHELLES DES ÉTIQUETTES ET GRAPHES
    1. Etiquette énergie


    L'étiquette énergie présente le classement de l'indicateur de consommation d'énergie (rapport de la quantité d'énergie primaire du lot par rapport à sa SHON), selon une échelle de référence de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).
    Elle doit être conforme au modèle de présentation défini à l'annexe 5 de la présente délibération.
    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :
    ― pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.
    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.
    Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite ainsi que de l'ensemble du certificat.
    L'étiquette énergie mentionne les limites de classes définies dans les tableaux suivants :
    ― vu la diversité des bâtiments concernés, avec des consommations énergétiques très différentes, quatre modèles de DPE permettent de classer les bâtiments selon leur occupation et leur domaine d'activité :
    ― les bâtiments résidentiels ;
    ― les bâtiments non résidentiels ouverts la journée (bureaux, commerce, administration, enseignement) ;
    ― les bâtiments non résidentiels ouverts 24 heures sur 24 (bâtiments de santé) ;
    ― les bâtiments ouverts 7 jours sur 7 mais occupés plutôt la nuit (hôtels).
    Les classes s'appliquent aux constructions neuves et aux bâtiments existants.


    CLASSE

    PLAGE DE CONSOMMATION (kWhep/m²/an)

    Logements

    Bâtiments de santé

    Hôtels

    Autres bâtiments non résidentiels

    neufs

    existants

    existants

    existants

    neufs

    existants

    A

    100

    100

    800

    375

    300

    300

    B

    101 à 150

    101 à 150

    801 à 1 000

    376 à 420

    301 à 450

    301 à 450

    C

    151 à 200

    151 à 200

    1 001 à 1 200

    421 à 465

    451 à 600

    451 à 600

    D

    201 à 250

    201 à 250

    1 201 à 1 400

    466 à 510

    601 à 750

    601 à 750

    E

    251 à 300

    251 à 300

    1 401 à 1 600

    511 à 555

    751 à 900

    751 à 900

    F

    301 à 350

    301 à 350

    1 601 à 1 800

    556 à 600

    901 à 1 050

    901 à 1 050

    G

    ¹ 350

    ¹ 350

    ¹ 1 800

    ¹ 600

    ¹ 1 050

    ¹ 1 050


    2. Graphes de l'efficacité énergétique et du confort


    Chaque indicateur est représenté sur une échelle de trois classes. La performance est croissante, partant de la classe 1 (la plus performante, figurant en vert), à la classe 3 (la moins performante, figurant en rouge).
    Elle doit être conforme au modèle de présentation défini à l'annexe 6 de la présente délibération.
    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression des graphes de performance sont les suivantes :
    ― pour la classe 1 : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la classe 2 : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
    ― pour la classe 3 : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.
    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le fond de l'étiquette doit être blanc.
    Une reproduction lisible en noir et blanc du graphe peut être produite ainsi que de l'ensemble du certificat.
    Les valeurs seuils des classes sont définies dans le tableau suivant :



    SECTEUR

    CLASSE 1
    (bon, couleur verte)

    CLASSE 2
    (moyen, couleur jaune)

    CLASSE 3
    (mauvais, couleur rouge)

    I_C

    Tous secteurs

    ¹ 2,5

    1,5 ― 2,5

    ¸ 1,5

    I_W

    Tous secteurs

    ¹ 2,5

    1,0 ― 2,5

    ¸ 1,0

    I_L

    Hôtels

    ¸ 5 W/m²

    5-15 W/m²

    ¹ 15 W/m²

     

    Bâtiments de santé

    ¸ 5 W/m²

    5-15 W/m²

    ¹ 15 W/m²

     

    Autres secteurs

    10 W/m²

    10-20 W/m²

    ¹ 20 W/m²

    ICT

    Construction neuve

    ¸ 10 %

    10 ― 15 %

    ¹ 15 %


    A N N E X E 5
    CONTENU DES RECOMMANDATIONS


    Les recommandations incluses dans le certificat sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et peuvent fournir une estimation quant à la gamme de délais d'amortissement ou d'avantages en termes de coûts sur sa durée de vie économique.
    Pour établir ses recommandations, l'expert considère les éléments suivants :
    a) Les caractéristiques thermiques réelles du bâtiment, y compris ses subdivisions internes ;
    b) Les équipements et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation ;
    c) Les installations de climatisation, y compris leur régulation ;
    d) La ventilation naturelle et mécanique, et l'étanchéité à l'air ;
    e) L'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel) ;
    f) Les systèmes solaires passifs et la protection solaire ;
    g) Les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu ;
    h) Les charges internes ;
    i) Les systèmes solaires actifs faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;
    j) L'éclairage naturel.


    A N N E X E 6
    MODÈLES DE PRÉSENTATION DU CERTIFICAT
    1. Bâtiments résidentiels neufs - Page 1




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84



    2. Bâtiments résidentiels existants - Page 1




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84



    3. Bâtiments non résidentiels neufs - Page 1




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84



    4. Bâtiments non résidentiels existants - Page 1




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84



    5. Tous bâtiments - Pages 2 et 3




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 117 du 20/05/2011 texte numéro 84



    A N N E X E 7
    FACTEURS DE CONVERSION


    Le facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre est pris égal à 0,8 kgCO2/kWhef.
    Le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire est pris égal à 3,5 kWhep/kWhef.


Fait à Basse-Terre, le 19 avril 2011.


Le président du conseil régional,

V. Lurel