Arrêté du 11 mai 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SCSA1111867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/11/SCSA1111867A/jo/texte
JORF n°0117 du 20 mai 2011
Texte n° 30

Version initiale


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 24 mars 2011 ;
Vu les notifications en date du 3 mai 2011,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



  • I. - Branche de l'aide à domicile
    (75000 Paris)


    Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.


    II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    a) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance à durée déterminée.
    b) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance à durée indéterminée.
    c) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime complémentaire pour frais de santé à durée déterminée.
    d) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime complémentaire pour frais de santé à durée indéterminée.


    III. - Association de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (ADSEA) (04000 Digne-les-Bains)


    Accord d'entreprise du 29 mars 2010 relatif à l'allégement du temps de travail pour l'exercice des absences légales.


    IV. - Association pour l'éducation
    et la réadaptation (APEER) (27510 Tilly)


    Avenant n° 7 du 29 avril 2010 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


    V. - Mutuelle du bien vieillir
    (34430 Saint-Jean-de-Védas)


    Avenant n° 1 du 22 juin 2009 relatif à la journée de solidarité.


    VI. - Résidence Saint-Dominique
    (43100 Brioude)


    Accord d'entreprise du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève.


    VII. - Association Saint-Jean-de-Dieu
    (44490 Le Croisic)


    Accord d'entreprise du 18 février 2010 relatif à la mise en place d'astreintes pour le personnel infirmier.


    VIII. - APAJH de Loire-Atlantique
    (44000 Nantes)


    Accord d'entreprise du 15 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association boucalaise pour l'aide
    aux personnes âgées (ABAPA) (64340 Boucau)


    Accord d'entreprise n° 01-2010 du 30 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre d'une action de formation pour les agents de service.


    X. - ADAPEI des Pyrénées-Orientales
    (66450 Pollestres)


    Accord collectif d'entreprise du 27 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.


    XI. - Association régionale spécialisée d'action sociale,
    d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)


    Accord d'entreprise du 8 novembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.


    XII. - Association Les Papillons blancs du Haut-Rhin
    (68100 Mulhouse)


    Accord d'entreprise du 4 juin 2010 relatif à la mise en place de trois CHSCT.


    XIII. - EHPAD du Quatelbach
    (68390 Sausheim)


    Accord d'entreprise du 10 mai 2010 relatif à la durée quotidienne du travail.


    XIV. - Œuvre laïque de perfectionnement professionnel
    du Rhône (OLPPR) (69007 Lyon)


    a) Accord d'entreprise du 13 décembre 2010 relatif au travail de nuit.
    b) Accord du 13 décembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.


    XV. - Association Les Papillons blancs
    de Chalon-sur-Saône - Louhans (71100 Chalon-sur-Saône)


    Accord d'entreprise du 7 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


    XVI. - Association DOMISOL
    (71300 Montceau-les-Mines)


    Accord d'entreprise du 11 mars 2011 relatif à l'instauration d'une prime d'activités.


    XVII. - Résidence Paul-Idier
    (74290 Veyrier-du-Lac)


    Accord d'entreprise du 22 octobre 2010 relatif à la durée quotidienne du travail.


    XVIII. - Association Les Papillons blancs de l'Essonne
    (91021 Evry)


    Accord d'entreprise du 3 décembre 2010 relatif aux conventions de forfait annuel en jours.


    XIX. - Association AREPA
    (92245 Malakoff)


    a) Accord d'entreprise du 2 décembre 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
    b) Accord du 16 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.


    XX. - ADEF Résidences
    (94207 Ivry-sur-Seine)


    Accord du 12 janvier 2011 relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :



  • I. - Association régionale pour l'intégration (ARI)
    (13006 Marseille)


    Accord d'entreprise n° 53 du 15 janvier 2010 relatif au doublement de la prime de transfert.


    II. - Association calvadosienne de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence (ACSEA) (14203 Hérouville-Saint-Clair)


    Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif au remboursement des frais de transport.


    III. - IME Ma Campagne
    (16000 Angoulême)


    Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à l'aménagement et à la durée du travail.


    IV. - APEI de Libourne
    (33500 Libourne)


    Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif aux modalités d'ouverture du compte épargne-temps.


    V. - Association régionale spécialisée d'action sociale,
    d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)


    Accord d'entreprise du 22 novembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


    VI. - Association Présence
    (83500 La Seyne-sur-Mer)


    Accord d'entreprise du 21 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une participation de l'employeur aux frais de transport.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade


Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 06/11, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227,7 Ko
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