Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2011

NOR : AGRT1104396D

JORF n°0116 du 19 mai 2011

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 414-3 et R. 414-4 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


  • Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
    La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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