Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
DECRET
Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
NOR: ETSD1105259D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), adoptée le 1er juillet 1949 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-9 et L. 7121-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Commission consultative (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Agents artistiques (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Le mandat (V)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Obligations des agences artist... (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7121-1 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7121-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-19 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7121-2 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7121-20 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-21 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-22 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-23 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-24 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-25 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-26 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-27 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7121-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7121-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7121-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7121-6 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7121-7 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-8 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-9 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R7121-50 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R7121-51 (V)
- Modifie Code du travail - art. R7121-52 (V)
- Abroge Code du travail - art. R7121-53 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-54 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-55 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-56 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-57 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-58 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-59 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-60 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-61 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-62 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-63 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. R7121-64 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand