Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

NOR: INDR1111324R
Version consolidée au 21 mars 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 15 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu les avis de la commission supérieure de codification en date des 7 avril 2006, 9 mars 2007, 18 mars 2008, 7 avril 2009, 17 novembre 2009 et 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.


Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.


Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Sont et demeurent abrogés :
1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.


L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :
1° Dans la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie :
a) A l'article 12, la troisième phrase du neuvième alinéa ;
b) L'article 14 ;
c) A l'article 19, les mots : « pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité » ;
2° Dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
a) L'article 2-1 ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du 6° bis de l'article 10, les mots : « est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité » ;
3° Dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz :
a) Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « au ministre de l'industrie » ;
b) L'article 45 ;
4° Dans la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :
a) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
b) A l'article 7, les deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa ;
c) Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le ministre chargé de l'industrie » ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 » ;
5° Dans la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
a) A l'article 6, la deuxième phrase du troisième alinéa ;
b) A l'article 8, les mots : « Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées » et la deuxième phrase du deuxième alinéa ;
c) Au troisième alinéa du III de l'article 12, les mots : « le ministre chargé des hydrocarbures » ;
d) A l'article 13, le sixième alinéa ;
e) A l'article 14, le quatrième alinéa ;
f) Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « Le ministre chargé des hydrocarbures » ;
6° Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
a) A l'article 3, les troisième à dixième alinéas ;
b) Au onzième alinéa de l'article 4-2, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
c) Au III de l'article 5, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
d) Au I de l'article 6, le deuxième alinéa, au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » et le quatrième alinéa ;
e) Au I de l'article 7 et à l'article 8, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » en chacune de leurs occurrences ;
f) A l'article 8, les deuxième et quatrième alinéas ;
g) A l'article 10, au quatorzième alinéa, les mots : « par décret », au seizième alinéa, les mots : « le ministre » et le dernier alinéa ;
h) A l'article 10-1, au premier alinéa, les mots : « le préfet de département », les sixième à huitième alinéas et, au neuvième alinéa, les mots : « le préfet de région » et les mots : « avant le 30 septembre 2012 » ;
i) Au deuxième alinéa du I de l'article 10-2, les mots : « et information préalable de l'autorité administrative, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par cette installation dans le cadre du contrat d'achat dont elle bénéficie » ;
j) A l'article 13, le troisième alinéa ;
k) Au quatrième alinéa du III de l'article 15, les mots : « Le ministre chargé de l'énergie » ;
l) A l'article 18, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie » et les mots : « dans un délai de six mois » au troisième alinéa ;
m) Au premier alinéa du II de l'article 21-1, les mots : « pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie » ;
n) A l'article 21-2, au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » et, au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
o) Aux IV, IV bis et V de l'article 22, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » en toutes leurs occurrences ;
p) A la première phrase du sixième alinéa de l'article 25, les mots : « après avis de l'Autorité de la concurrence » ;
q) A l'article 28, les deux premières phrases du IV et les deux premières phrases du quatrième alinéa du V ;
r) A l'article 32, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa ;
s) Au III de l'article 33, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
t) Au II de l'article 38, au premier alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois à compter de leur notification » et, au troisième alinéa, les mots : « au maximum quinze jours après leur notification » ;
u) Au premier alinéa de l'article 41, aux premier et dernier alinéas de l'article 47 et à l'article 50-1, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
7° Dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « par décret » ;
b) A l'article 5, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » en chacune de leurs occurrences ;
c) Au I de l'article 7, au deuxième alinéa, les mots : « aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie » et, au troisième alinéa, les mots : « les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » ;
d) Aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
e) Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
f) Au deuxième alinéa du I de l'article 8, les mots : « après avis de l'Autorité de la concurrence » ;
g) Au II de l'article 8, les mots : « à leur siège social » ;
h) A l'article 10, au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » et le troisième alinéa ;
i) Le I de l'article 18 ;
j) Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : « le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie » ;
k) Au troisième alinéa de l'article 21, au premier alinéa du II de l'article 22, au premier alinéa de l'article 25-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 30-2, aux deuxième alinéa du II et premier alinéa du III de l'article 30-3, au 2° de l'article 30-4 et au premier alinéa du II de l'article 31, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » en chacune de leurs occurrences ;
l) A l'article 23, au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et, au deuxième alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat » ;
m) L'avant-dernière phrase du second alinéa du I de l'article 30-2 ;
8° Dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
a) Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7, les mots : « le ministre chargé de l'énergie » ;
b) Au quatrième alinéa du I de l'article 15, les mots : « de la Commission de régulation de l'énergie » et la phrase : « Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné. » ;
c) Au second alinéa de l'article 15-1, les mots : « par décret » ;
9° Dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique :
a) Le II de l'article 10 ;
b) La deuxième phrase du 1° de l'article 14 ;
c) Au huitième alinéa du V bis de l'article 14, les deuxième et troisième phrases ;
d) L'article 50 ;
e) Aux premiers alinéas des articles 90 et 93, les mots : « Le ministre chargé de l'énergie ».


La procédure de première certification, prévue à l'article L. 111-3 du code de l'énergie, doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.


Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 349415 du 21 mars 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:349415.20120321), article 1er : L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est annulé.


I. ― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L. 335-6.
II. ― Les articles L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 433-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'article L. 337-3 du code de l'énergie entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― L'abrogation des articles 10, 12, 18 et 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
II. ― L'abrogation de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) prend effet le 1er janvier 2012.
III. ― L'abrogation du II de l'article 22, des articles 23, 24, 25 et 31 et du I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
IV. ― L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
V. ― L'abrogation des dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 76 de la loi du 13 juillet 2005 susmentionnée prend effet le 1er janvier 2014.


I. ― L'interdiction de détention d'intérêts et de distribution d'avantages financiers faite à la totalité des personnels des sociétés gestionnaires de réseaux de transport à l'article L. 111-33 du code de l'énergie ne s'applique pas aux droits que les salariés et les mandataires sociaux des sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui ne sont ni dirigeants ni membres de la minorité des conseils d'administration ou de surveillance tiennent des plans de distribution d'actions gratuites, des plans de distribution d'options sur titres (ou « stock-options »), des accords de participation ou d'intéressement ou de tout autre dispositif leur conférant un intérêt dans les autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 111-10 du même code qui sont en cours, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou qui ont, à cette même date, été approuvés par l'assemblée générale de la société gestionnaire de réseau ou de l'entreprise verticalement intégrée ou par le comité central d'entreprise de cette dernière, jusqu'au terme prévu par ces plans ou accords.
Des avenants aux accords collectifs de participation conclus en application des articles L. 3322-2 et suivants du code du travail ou aux accords collectifs d'intéressement conclus en application des articles L. 3312-2 et suivants du même code ou aux accords mettant en place l'un des plans d'épargne salariale prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code déterminent, au plus tard avant le 1er janvier 2012, les modalités permettant une mise en conformité de la situation des salariés de la société gestionnaire de réseau de transport avec les interdictions édictées à l'article L. 111-33 de la partie législative du code de l'énergie.
II. ― Pour les dirigeants mentionnés au 4° de l'article L. 111-30 de la partie législative du code de l'énergie et les membres des conseils d'administration ou de surveillance mentionnés au 3° de l'article L. 111-26 du même code qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'options sur titres ou d'actions gratuites, qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise, une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance portant sur le régime d'attribution de ces options et de ces actions gratuites détermine les modalités selon lesquelles est mise en œuvre la liquidation des titres et des actions mentionnés aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail. Cette délibération est soumise à une assemblée générale qui se réunit au plus tard le 31 décembre 2011.
Ceux qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'actions qui leur ont été attribuées à titre individuel, et qui ne sont ni définitivement acquises, ni cessibles en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ou d'options de souscription d'actions non exerçables en vertu des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du même code déclarent, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à la Commission de régulation de l'énergie les mesures qu'ils ont prises à titre individuel pour se mettre en conformité avec cette interdiction et ne plus être intéressés aux résultats des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée.


La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


Fait le 9 mai 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

NOTA :

Conformément à l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 est ratifiée.