Arrêté du 3 mai 2011 portant inscription de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de sclérose en plaques sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
texte n° 38
ARRETE
Arrêté du 3 mai 2011 portant inscription de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de sclérose en plaques sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR: ETSS1109810A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de sclérose en plaques.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
(7 inscriptions)
DÉNOMINATION
et caractéristiques des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait remboursé
par l'assurance maladie
(
art. L. 162-17-2-1, alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Alpha-bloquants :
Térazosine, comprimé
Tamsulosine, gélules à libération prolongée
Tamsulosine, comprimé à libération prolongée
Prazosine, comprimé
Alfuzosine, comprimé
Alfuzosine, comprimé à libération prolongée
Doxazosine, comprimé à libération prolongée
Patients atteints de sclérose en plaques, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « scléroses en plaques », visée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale
Traitement des troubles urinaires avec dyssynergie vésico-sphinctérienne et présence de résidu post-mictionnel
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant à l'annexe ci-dessus sont tenues de mettre en place un suivi particulier des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La ou les entreprises doivent, au plus tard, au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, déposer une demande d'extension de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : traitement des troubles urinaires avec dyssynergie vésico-sphinctérienne et présence de résidu post-mictionnel pour les patients atteints de sclérose en plaques.
Fait le 3 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne