Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique


JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7530
texte n° 27


DECRET
Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique

NOR: INDX1111287D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le Conseil national du numérique a pour mission d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique.
Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur.


Le Conseil national du numérique comprend dix-huit membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'économie numérique.


Les membres du conseil sont nommés par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois.


Le Conseil national du numérique élit en son sein son président.


Le Conseil national du numérique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter.
Le Conseil national du numérique peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à deux séances consécutives du conseil.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.


Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.


Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.


Fait le 29 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde