Arrêté du 19 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR: ETSS1108141A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Antihémorragique, facteur VIII de coagulation humain recombinant
Helixate Nexgen 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
9359346
HELIXATE NEXGEN3000UI FL+FL+NEC
CSL BEHRING SA
Chlorhydrate de topotécan
Topotecan Hospira 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
9355029
TOPOTECAN HPI 4MG INJ FL 4ML
HOSPIRA FRANCE
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
9360912
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 5ML
SANDOZ
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
9360898
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 10ML
SANDOZ
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 20 ml
9360906
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 20ML
SANDOZ
Fait le 19 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
S. Pratmarty
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne