LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France



LOI
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)

NOR: IOCX0917304L
Version consolidée au 20 avril 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-411. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1894 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3026 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 590). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 210 (2010-2011) ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 313 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 76, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3201 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3257 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 632).