LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
NOR: IOCX0913613L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Modifie Code électoral - art. LO127 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO128 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO129 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO130 (V)
- Abroge Code électoral - art. LO130-1 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. LO131 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO132 (V)
- Abroge Code électoral - art. LO133 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. LO296 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO489 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO516 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO544 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO495 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO522 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO550 (V)
- Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 32 (V)
- Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 33 (V)
- Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 41-1 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO179 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO180 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO181 (V)
- Modifie Code électoral - art. LO186-1 (V)
- Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 (Ab)
- Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - Titre 1 : Conditions d'éligibilité (VT)
- Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 23 (VT)
- Abroge Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 3 (VT)
- Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 5 (V)
- Modifie Code électoral - art. L154 (V)
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Loi organique n° 2011-410. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.