Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale



ARRETE
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

NOR: IOCJ1107319A
Version consolidée au 17 avril 2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-3 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 252-8, 2121-2, 2124-1 et 2125-1 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :


Les services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires et des militaires qui y servent, à l'exception de ceux dont la nomination a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    LISTE DES SERVICES ET UNITÉS DONT LES MISSIONS EXIGENT, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 SEXIES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISÉE LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT
    I. - Services et unités relevant de la police nationale :
    1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste.
    2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
    ― la sous-direction antiterroriste ;
    ― le service interministériel d'assistance technique ;
    ― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
    ― les brigades de recherche et d'intervention.
    3° La direction centrale du renseignement intérieur.
    4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
    ― les groupes d'intervention de la police nationale ;
    ― la section du traitement de l'information de la sous-direction de l'information générale.
    5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre.
    6° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID).
    7° Au titre de la préfecture de police :
    ― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
    ― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire ;
    ― la brigade anti-commando.
    8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République du service de protection des hautes personnalités.
    II. ― Unités relevant de la gendarmerie nationale :
    1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
    2° Les groupes de pelotons d'intervention.
    3° Les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie.
    4° Les groupes d'observation et de surveillance.
    5° Le bureau de la lutte antiterroriste de la sous direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
    6° Le groupe appui opérationnel de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante.


Fait le 7 avril 2011.


Claude Guéant