Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
texte n° 35
ARRETE
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
NOR: SCSE1108258A
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux ;
Vu le récépissé n° 1467546 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 2011,
Arrête :
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agences régionales de santé sont destinataires des données de l'enquête relatives à leur ressort de compétence. Sur leur demande et sous réserve d'une déclaration de leur traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles sont rendues destinataires des données nationales.»
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas