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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VD)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VT)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (VT)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (V)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (V)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat ... (V)
  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-1 (V)
  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (V)
  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (M)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (VD)
  • Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
  • Crée Code du sport. - art. L. 222-19-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21 (VT)
  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (VT)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 15 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (VD)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V)
  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code civil - Chapitre unique : De la forme authentique des a... (V)
  • Crée Code civil - Titre V : De la publicité foncière (V)
  • Crée Code civil - art. 710-1 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code monétaire et financier - art. L112-6-1 (VD)
  • Modifie Code monétaire et financier - art. L112-7 (VD)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code civil - art. 1317-1 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-1 (V)
  • Modifie Code civil - art. 461 (V)
  • Modifie Code civil - art. 462 (V)
  • Modifie Code civil - art. 515-3 (V)
  • Modifie Code civil - art. 515-7 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 317 (VD)
  • Modifie Code civil - art. 71 (VD)
  • Abroge Code civil - art. 72 (VT)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 5 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi du 16 mars 1803 - art. 6 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (V)
  • Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-2 (V)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 7 ter (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 bis (V)

• CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L811-11 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L811-14 (V)
  • Modifie Code de commerce - art. L811-4 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L812-2-2 (VD)
  • Modifie Code de commerce - art. L813-1 (VD)
  • Crée Code de commerce - art. L814-12 (V)
  • Crée Code de commerce - art. L814-13 (V)
  • Modifie Code de commerce - art. L814-2 (V)

• CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L561-3 (VT)

• CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L814-2 (V)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L741-2 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13 (V)
  Article 29 En savoir plus sur cet article...

  
  La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 (V)
  • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15 (V)
  • Modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V)
  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 22 (V)
  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 23 (V)

• CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-1 (V)
  • Crée Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-2 (V)
  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 (V)
  • Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5-1 (V)

• CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 2 (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 22 (V)
  • Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V)
  • Crée Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 quater (V)

• CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des dispositions applicables aux ... (V)
  • Modifie Code de commerce - art. L732-3 (V)
  • Crée Code de commerce - art. L744-1 (V)
  • Crée Code de commerce - art. L744-2 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de commerce - art. L741-2 (V)

• CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables. Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
  
  II. - L'article 13 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
  
  III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 30, 31 et les premier et dernier alinéas de l'article 37 y sont également applicables.
  
  IV. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 13, 21 et 28 de la présente loi en Polynésie française, les articles 2, 5, 6, 7, 22 et le premier alinéa de l'article 37 y sont également applicables.
  
  V. - Les articles 9, 15 et 16 sont applicables à Mayotte.
  
  VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de commerce

  Art. L958-1

  A créé les dispositions suivantes :

  - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999

  Art. 14-4

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 81

  IX. - Les modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  
  

  Article 37 En savoir plus sur cet article...

  L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
  
  L'article 13 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.
  
  Les 1° à 4° de l'article 20 entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
  
  Le 5° du même article 20 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la présente loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
  
  Le 3° des articles 30 et 31 est applicable aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.
  

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard